Vertaling van "traité ceca étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité CECA | traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ECSC Treaty | Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différents mécanismes d'aides mis en place - le régime actuel étant régi par la décision n° 3632/93/CECA prise en application de l'article 95 du traité CECA - ne sont pas parvenus à résoudre au plan économique la crise structurelle qui a frappé l'industrie houillère européenne.
The various aid mechanisms put in place, the current arrangements being governed by Decision No 3632/93/ECSC pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, have not managed to produce an economic solution to the structural crisis affecting the European coal industry.

Le Conseil a adopté le règlement visant à maintenir jusqu'au 31 décembre prochain le système statistique CECA, étant donné que le Traité CECA expire le 23 juillet (doc. 3629/02).
The Council adopted the Regulation on the prolongation of the ECSC steel statistics system after the expiry of the ECSC Treaty on 23 July, until 31 December 2002 (3629/02).

Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision renouvelant pour six mois (du 1er janvier au 30 juin 1999) le régime autonome applicable aux importations en provenance du Kazakhstan de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, étant donné qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à un accord depuis que le Conseil a autorisé la Commission à négocier le renouvellement de l'Accord CECA avec le Kazakhstan en octobre 1996.
The Representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, adopted a decision renewing for six months (from 1 January to 30 June 1999) the autonomous arrangements applicable to imports from Kazakhstan of certain steel products covered by the ECSC Treaty, given that it has not yet been possible to reach an agreement since the Council authorized the Commission to negotiate the renewal of the ECSC Agreement with Kazakhstan in October 1996.

(8) Afin de distinguer le patrimoine CECA, après l'expiration du traité, d'autres Fonds communautaires il convient de le désigner comme étant la "CECA en liquidation".
(8) In order to distinguish ECSC assets from other Community Funds, after expiry of the Treaty, they shall be referred to as the "ECSC in liquidation".

Étant donné les modifications de la structure du marché attendues au cours des prochaines années et l'engagement actuel de RKK dans le négoce du charbon allemand, il ne faut toutefois pas s'attendre à ce que l'acquisition de RKK rende RAG capable de faire obstacle à une concurrence effective dans la vente de charbon aux clients industriels (producteurs d'électricité, entreprises sidérurgiques, autres consommateurs industriels), en particulier étant donné la réduction probable de sa part de marché (article 66 paragraphe 2 du traité CECA).
In view of the expected changes in market structure in the years ahead and the line previously taken by RKK in the German coal trade, the acquisition of RKK cannot, however all things considered be expected to give RAG the power to hinder effective competition in the sale of hard coal to industrial users (electricity industry, steelmakers and other industrial users), particularly given the likely reduction of its market share (Article 66, paragraph 2 of the ECSC Treaty).

Étant donné que les conditions prévues à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont remplies, la concentration envisagée peut être autorisée,
Since the requirements of Article 66 (2) of the ECSC Treaty are thus met, the proposed concentration may be authorized,

L'acquisition n'aura pas d'effets sur la concurrence au niveau de la production des produits du traité CECA, étant donné qu'Anglo ne s'occupe pas de la production de semi-coke et Coalite, de son côté, n'est pas engagé dans la production de charbon.
As Anglo produces no smokeless fuels and Coalite produces no coal, the acquisition will have no effect on the production of ECSC Treaty products.

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.

Les conditions prévues à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA étant remplies, la Commission a autorisé l'opération.
Since the conditions laid down in Article 66(2) of the ECSC Treaty are thus fulfilled the Commission has authorized the transaction.