Vertaling van "traité ceca soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité CECA | traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ECSC Treaty | Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour remédier à cette situation, le rapporteur suggère que, à partir de 2002, les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées dans le cadre du traité CECA soient repris sous les postes qui conviennent du budget général.
In order to correct this situation, the rapporteur suggests that, as from 2002, the appropriations required for the continuation of activities financed under the ECSC Treaty are entered under the appropriate headings in the general budget.

Cette décision vise à éviter, comme certains le craignent, que des accords restrictifs, qui sont exemptés en application du traité CECA, et perdent le bénéfice de cette exemption en raison de l'expiration dudit traité, ne soient notifiés à nouveau en masse en vue d'obtenir une autorisation.
This follows a concern that restrictive agreements, which are exempted under the ECSC Treaty and lose this exemption because of the Treaty expiry, would be re-notified en masse for formal clearance.

3. critique la Commission pour avoir passé sous silence les avis du Parlement, ce dernier ayant exigé que les actions essentielles de la CECA, telles que l'octroi d'aides à la réadaptation et d'aides sociales, soient intégrées au budget général de l'Union européenne; rappelle que, lorsque la CECA aura cessé d'exister, l'Union comptera encore plus de 357 000 travailleurs dans les secteurs des charbonnages et de la sidérurgie; souligne que ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte dès lors que le traité CECA aura expiré;
3. Criticises the Commission for ignoring Parliament's views, Parliament having called for crucial ECSC measures such as redeployment aid and social aid to be incorporated in the general budget of the EU; recalls that, as the ECSC ceases to exist, 357 000 people are still employed in the coal and steel industries within the Union; stresses that they must not be abandoned to their fate after the ECSC Treaty expires;

3. critique la Commission pour avoir passé sous silence les avis du Parlement européen, ce dernier ayant exigé que les actions essentielles de la CECA, telles que l'octroi d'aides à la réadaptation et d'aides sociales, soient intégrées au budget général de l'Union européenne; rappelle que, lorsque la CECA aura cessé d'exister, l'Union comptera encore plus de 357 000 travailleurs dans les secteurs des charbonnages et de la sidérurgie; souligne que ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte dès lors que le traité CECA aura expiré;
3. Criticises the Commission for ignoring Parliament’s views, Parliament having called for crucial ECSC measures such as redeployment aid and social aid to be incorporated in the general budget of the EU; recalls that, as the ECSC ceases to exist, 357 000 people are still employed in the coal and steel industries within the Union; stresses that they must not be abandoned to their fate after the ECSC Treaty expires;

6. rappelle que les secteurs du charbon et de l'acier emploient encore quelque 280 000 personnes dans la Communauté, et que l'importance de ces secteurs augmentera avec l'élargissement; souligne que l'expiration du traité CECA créera un vide énorme par rapport au niveau actuel d'aide fournie à ces deux industries par le biais du budget opérationnel de la CECA; considère qu'une approche intégrée exigerait que tous les aspects des secteurs du charbon et de l'acier (sociaux, économiques et environnementaux) soient pris en compte et intégrés dans le budget général après l'expiration du traité CECA;
6. Reminds that the coal and steel sectors still employ an estimated 280,000 people in the Community, and that the importance of these sectors will increase as a result of enlargement; points out that the expiry of the ECSC Treaty will mean a dramatic drop compared to the current level of support provided to these two industries through the ECSC operating budget; considers that an integrated approach would require that all aspects of the coal and steel sectors (social, economic and environment) are taken into account and incorporated into the general budget once the ECSC Treaty comes to an end;

(85) Elle s'engage en outre à ce que, dans le cadre des dispositions de l'article 86 du traité CECA, les aides soient limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des considérations économiques liées à la nécessaire restructuration de l'industrie houillère d'une part, et au regard des considérations sociales et régionales qui caractérisent la régression de l'industrie charbonnière de la Communauté d'autre part.
(85) It also gives it assurance, pursuant to the provisions of Article 86 of the ECSC Treaty, that the aid will be limited to what is absolutely essential taking account of the economic considerations linked to the necessary restructuring of the coal industry on the one hand and the social and regional considerations relating to the decline of coalmining in the Community on the other.

Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".
The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.

La Commission européenne a aujourd'hui adopté une communication proposant les modalités pour assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002 les recettes provenant des réserves de la CECA soient utilisées pour financer des actions de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.
The European Commission today adopted a communication proposing the arrangements whereby, when the ECSC Treaty expires in 2002, the revenue yielded by the ECSC reserves will be used to finance research in the coal and steel industries.

Quelle que soit l'aide structurelle qui se substituera aux interventions de la CECA, celle-ci ne pourra que s'entendre dans un cadre de cohésion économique et sociale, ce qui est d'ailleurs dans l'esprit des principes du traité CECA, quitte à ce que de telles dépenses soient imputées non pas à la rubrique 2, mais à la rubrique 3 des perspectives financières, au titre de la politique industrielle.
23. Whatever structural aid is substituted for ECSC operations it will have to serve the objective of social and economic cohesion (which is provided for in the principles of the ECSC Treaty), even if such expenditure has to be entered under heading 3 rather than heading 2 of the financial perspective, under industrial policy.

S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.