Traduction de «traité ceca pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité CECA | traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ECSC Treaty | Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations concernant un futur régime de soutien pour le charbon communautaire, à l'expiration du traité CECA, pourraient intégrer les deux objectifs fondamentaux qui se sont dégagés depuis la signature du traité, évoqués au point (1) ci-dessus.
The orientations for a future support regime for Community coal when the ECSC Treaty expires could incorporate the two fundamental objectives which have emerged since the Treaty was signed, mentioned at point (1) above.

Compte tenu de l’importance qu’il y a à investir dans la recherche dans ces secteurs, il est essentiel que nous prenions en considération les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire pour soutenir ces secteurs en conservant, entre autres, certaines des mesures sociales de l’ancien traité CECA pendant une période à définir.
Bearing in mind the importance of investment in research in these sectors, it is essential that we consider the measures that might be taken at Community level to support these sectors, inter alia retaining some of the social measures of the old ECSC Treaty for a time period to be established.

On compte aujourd'hui plusieurs microprojets qui ne peuvent prétendre à un financement au titre du traité CECA mais qui pourraient être financés en tant que projets pilotes au titre du budget général.
There exists today a number of micro-projects, which are not eligible for funding under the ECSC Treaty, but which could be financed as pilot projects under the general budget of the Community.

estime que les activités prévues par le traité CECA, en particulier à l'article 55, pourraient logiquement être poursuivies dans le cadre de l'instrument principal de l'Union dans le domaine de la recherche, à savoir le programme-cadre de recherche, et appuie par conséquent la proposition visant à intégrer les activités de recherche prévues dans le cadre du traité CECA dans certains des programmes spécifiques du programme-cadre en évitant les doubles-emplois et en regroupant les responsabilités au sein de la Commission;
11. Considers that the activities provided for in the ECSC Treaty, in particular Article 55 thereof, could logically be continued by means of the main EU research instrument, i.e. the research framework programme, and therefore supports the proposal to incorporate ECSC Treaty research activities into some of the specific programmes within the framework programme, avoiding any overlap and placing all responsibility in the hands of the Commission;

On étudie les modalités suivant lesquelles les capacités financières de la Communauté au titre du Traité CECA pourraient être mises à contribution pour aider au financement du processus de restructuration, en coopération étroite avec les entreprises du secteur.
It is examined how the financial capacities of the Community under the ECSC Treaty can be used to help financing the resturcturing process, in close cooperation with the undertakings of the sector.

Les aides concernées (dont des annulations de dette, des apports en espèces et des garanties de prêt) sont incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et elles ne pourraient être approuvées par la Commission qu'en application de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA.
The aids involved (comprising debt write-offs, cash contributions and loan guarantees) are incompatible with the Steel Aids Code and could only be approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty following the unanimous assent of all Member States and after consultation of the ECSC Consultative Committee.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.

La Commission a estimé, dès lors que ces interventions de l'IRI et de l'Etat en faveur du groupe Ilva ne pourraient être autorisés que dans le cadre de l'adoption par la Commission d'une décision dérogatoire qui nécessite, conformément à l'article 95 du traité CECA, l'avis du Conseil statuant à l'unanimité et la consultation du Comité Consultatif CECA.
The Commission therefore took the view that the financial support for the Ilva group from IRI and the Italian Government could be authorized only though the adoption by the Commission of an exemption decision which, in accordance with Article 95 of the ECSC Treaty, would require the unanimous assent of the Council and consultation of the ECSC Consultative Committee.