Traduction de «traité ce reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas mal interpréter ces observations et croire qu'elles reflètent une opposition à la création de deux catégories d'accords entre concurrents: une catégorie qui traite du comportement des grands cartels et une catégorie non criminelle qui traite du reste.
These observations shouldn't be misinterpreted as reflecting opposition to the principle of separating agreements between competitors into a criminal category that addresses hard-core cartel conduct and a non-criminal category that address everything else.

Je pense également que le Traité simplifié reste hélas un traité compliqué.
I also think that the simplified treaty is sadly still a complicated treaty.

34. estime que, malgré ses imperfections, le traité Euratom reste, pour le moment, un cadre juridique indispensable, tant pour les États membres qui veulent développer leur filière nucléaire que pour les États membres qui souhaitent seulement bénéficier d'un arsenal juridique protecteur pour eux-mêmes, pour leurs populations et pour leur environnement;
34. Considers that, despite its imperfections, the Euratom Treaty remains for the moment an indispensable legal framework, not only for Member States who wish to develop their nuclear industry but also for Member States who merely wish to benefit from a protective legal arsenal for themselves, their populations and their environment;

- L'institution d'un Parquet et d'un Procureur Européen ou- si l'on constate l'impossibilité politique de cette solution - d'une solution équivalente est la condition sine qua non de l'application de l'article 280 du traité, qui reste lettre morte quant aux recouvrements communautaires, comme le cas du beurre frelaté l'a démontré.
- The establishment of a European Public Prosecutor’s office - or, if this proves politically impossible, of an equivalent arrangement - is a sine qua non for the application of Article 280 of the Treaty, which is still a dead letter as far as the recovery of Community monies is concerned, as the case of the adulterated butter has shown.

L’importation de produits avicoles israéliens traités thermiquement reste autorisée, tout comme l’importation de viande et de produits à base de viande provenant de volailles abattues avant le 15 février 2006 (donc avant la période d’incubation du virus).
Heat-treated poultry products from Israel will still be allowed to be imported, as will meat and meat products from poultry slaughtered before 15 February 2006 (considered to be outside the incubation period of the virus).

a) la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité CE reste limité aux cas exceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une base juridique suffisante;
a) the setting up of an agency should come under the normal legislative procedure, i.e., as a rule, the codecision procedure, and the use of the procedure under Article 308 of the EC Treaty should be confined to exceptional cases where the Treaty provisions relating to the relevant subject do not constitute an adequate legal basis;

Ainsi, conformément à l'article 99, paragraphe 4, deuxième tiret du traité, il reste simplement le destinataire des rapports des présidents du Conseil et de la Commission sur les résultats de la surveillance multilatérale.
Thus, according to Article 99(4), in the second chapter of the Treaty, it merely continues to receive the reports of the President of the Council and the Commission on the results of multilateral surveillance.

À cet égard, les derniers traités sont restés délibérément courts, et la meilleure preuve en est qu'ils comprennent une clause prévoyant leur révision rapide dans le cadre d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, procédure très complexe qui, après avoir débouché sur l'Acte unique européen de 1986, sur le Traité sur l'Union européenne de 1992 et sur le Traité d'Amsterdam de 1997, est passée, d'après l'un des rédacteurs des traités, d'une simple formalité juridique à un événement politique majeur, qui a suscité une grande attention publique et a eu d'importantes répercussions sur l'intégration européenne.
With this in mind the last Treaties were deliberately kept short and the best proof of this is that they include a clause providing for their rapid amendment in the framework of a new Intergovernmental Conference, a very complex procedure which, having led to the Single European Act of 1986, the 1992 Treaty on European Union and the 1997 Treaty of Amsterdam, went - according to one of the authors of the Treaties - "from being a legal formality to a major political event which drew considerable public attention and had a powerful impact on European integration".

En ce qui a trait au reste de vos observations, il y a eu depuis la distribution initiale des pouvoirs dans le cadre de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique l'adoption de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
With respect to the rest of your remarks, section 35 of the Constitution Act, 1982, has intervened since the original distribution of powers in the British North America Act.

Sur le premier point, Mme Beckton a admis qu’il était « préoccupant que la loi puisse avoir des répercussions imprévues sur les droits ancestraux et issus de traités, vu que les parlementaires ne disposent d'aucun processus leur permettant d'évaluer avec précision l'impact de cette loi sur ces droits ». À propos du deuxième, Charles Pryce, avocat-conseil, Droit des Autochtones et politiques stratégiques, au ministère de la Justice, a souligné que « à l’étape où nous en sommes de l’évolution du droit, [.] la portée des droits autochtones, et même des droits issus de traités, et particulièrement des droits issus de traités historiques, reste à élucider.
On the first point, Ms. Beckton acknowledged that there is concern about “the potential for legislation to have unanticipated impacts on Aboriginal and treaty rights because there is no process for parliamentarians to assess specifically how legislation may affect these rights”.[72] On the second, Charles Pryce, Senior Counsel in the Department of Justice’s Aboriginal Law and Strategic Policy Directorate, underscored the point that “at this stage in the development of law, . the scope of Aboriginal rights, and even treaty rights, particularly historical treaty rights, is unclear.