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Acronym
Bras de traite
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Si le Traité le prévoit expressément
TFUE
TNP
TUE
Traité ABM
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de non-prolifération
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur les missiles antimissiles balistiques
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Vertaling van "traité ce prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si le Traité le prévoit expressément

if the Treaty expressly so provides


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?


Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]


Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]

Non-Proliferation Treaty [ NPT ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’él ...[+++]

As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.


L'article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit que le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, constate qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes visées à l'article 2 du traité (voir l'annexe II).

Article 7(1) of the Treaty on European Union provides for the Council, acting by a majority of four fifths of its members, to determine that there is a clear risk of a serious breach by a Member State of the common values referred to in Article 2 of the Treaty (see Annex II).


AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité FUE prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;

AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;


L’article 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité «Euratom») prévoit l’établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs.

Article 2(b) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (‘Euratom Treaty’) provides for the establishment of uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public.


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Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ...[+++]

Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the ...[+++]


Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ...[+++]

Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the ...[+++]


Ensuite, la Cour admit les arguments du Royaume-Uni et de la France, dont le sens était que le fait que le traité CE prévoit des exceptions en matière de sécurité publique, mais que le traité CEEA n'en prévoit aucune signifiait qu'il était implicite que ce dernier traité ne s'applique aucunement à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires.

The Court went on to accept the arguments of the United Kingdom and France whereby the fact that there were public security exceptions in the EC Treaty, but none in the EAEC Treaty meant that it was implicit that the EAEC Treaty did not apply at all to nuclear energy used for military purposes.


L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».

Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.


(20) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

(20) For the adoption of this Regulation, the Treaty does not provide for powers other than those conferred by Article 308,


Dans le cas présent, cette hypothèse doit donc être rejetée, étant donné que l'article 37 du traité CE prévoit la consultation du Parlement, alors que l'article 280 du traité CE prévoit la codécision.

This hypothesis is therefore to be discarded in the present case since Article 37 of the EC Treaty provides for Parliament consultation, whereas Article 280 of the EC Treaty provides for co-decision.




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traité ce prévoit ->

Date index: 2024-09-12
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