Traduction de «traité ce interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
1971 Sea-Bed Treaty | Treaty on the Prohibition of Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Sea-Bed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires | Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmospherique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water | PTBT [Abbr.]

Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires
Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires
Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Le Japon a récemment exprimé le souhait de se joindre à d'autres pays pour rédiger un traité mondial interdisant le clonage reproductif humain.
Japan has recently indicated its wish to join other countries in drawing up a world treaty prohibiting human reproductive cloning.

D’autres articles du traité qui interdisent la discrimination nationale (articles et ) garantissent le droit de vivre dans un autre pays de l’UE (article ) ainsi que la liberté d’établissement et la libre prestation de services (articles et ). Ils s’appliquent:
Other treaty articles outlawing national discrimination (Articles and ) and guaranteeing the right to live in another EU country (Article ) and the freedom of establishment and the provision of services (Articles and ) apply to:

30. regrette que, malgré une préparation approfondie, la révision de la SES ait été freinée par l'impasse dans laquelle a abouti le traité de Lisbonne et n'ait pas débouché sur une nouvelle orientation stratégique, mais sur un simple rapport exprimant des préoccupations politiques au jour le jour; constate que l'éventail des menaces a été étendu, notamment à la cybersécurité et à la piraterie; salue les aspects novateurs de cette révision, comme l'importance accordée au changement climatique, à la sécurité énergétique (notamment, dans le secteur nucléaire, le soutien à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire et au traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles), au traité international sur le commerce des armes et d'autres traités sur le désarmement, et à la récente convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions;
30. Regrets that, despite extensive preparation but in consequence of a loss of momentum caused by the impasse over the Lisbon Treaty, the revision of the ESS has resulted not in a new strategic orientation but merely in a report expressing day-to-day policy concerns as these arise; notes that the range of threats has been expanded to cover, inter alia, cyber security and piracy; welcomes innovative aspects of the revision such as its focus on climate change, energy security (including, in the nuclear field, support for a multilateral nuclear fuel cycle and a multilateral treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons) and the International Arms Trade Treaty as well as other disarmament treaties such as the new Oslo Convention on Cluster Munitions;

27. regrette que, malgré une préparation approfondie, la révision de la SES ait été freinée par l'impasse dans laquelle a abouti le traité de Lisbonne et n'ait pas débouché sur une nouvelle orientation stratégique, mais sur un simple rapport exprimant des préoccupations politiques au jour le jour; constate que l'éventail des menaces a été étendu, notamment à la cybersécurité et à la piraterie, mais n'inclut pas encore la crise financière mondiale; salue les aspects novateurs de cette révision, comme l'importance accordée au changement climatique, à la sécurité énergétique (notamment, dans le secteur nucléaire, le soutien à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire et au traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles), au traité international sur le commerce des armes et d'autres traités sur le désarmement, et à la récente convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions;
27. Regrets that, despite extensive preparation but in consequence of a loss of momentum caused by the impasse over the Lisbon Treaty, the revision of the ESS has resulted not in a new strategic orientation but merely in a report expressing day-to-day policy concerns as these arise; notes that the range of threats has been expanded to cover, inter alia, cyber security and piracy but not yet the worldwide financial crisis; welcomes innovative aspects of the revision such as its focus on climate change, energy security (including, in the nuclear field, support for a multilateral nuclear fuel cycle and a multilateral treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons) and the International Arms Trade Treaty as well as other disarmament treaties such as the new Oslo Convention on Cluster Munitions;

60. appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables;
60. Draws attention to the existence of unexploded cluster bombs in Tajikistan, urges that funding for their clearance be increased, and stresses the need for an international treaty banning cluster bombs; draws attention also to the existence of minefields on the borders with Afghanistan and Uzbekistan; calls on the Uzbek authorities to cooperate fully in the identification of those minefields and on the Commission to support the necessary de-mining programmes;

5. invite le Conseil et les États membres à œuvrer à l'application effective du point 15.3 de la section intitulée "Article VI et paragraphes introductifs 8 à 12" du document final de la Conférence d'examen du TNP de 2000 afin d'aboutir à un traité qui interdise dans les faits la production de toute arme utilisant des matières fissiles;
5. Calls on the Council and the Member States to work towards the effective implementation of point 15.3 of the section entitled 'Article VI and preambular paragraphs 8 to 12' of the Final Document of the 2000 NPT Review Conference in order to achieve a treaty effectively banning the production of all weapons making use of fissile materials;

En particulier, les articles 28 et 29 du traité CE interdisent les mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
In particular, Articles 28 and 29 of the EC Treaty prohibit restrictions on imports and exports and all measures having equivalent effect.

EN PARTICULIER, LES ARTICLES 28 ET 29 DU TRAITÉ CE INTERDISENT LES MESURES D’EFFET ÉQUIVALENT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION.
Articles 28 and 29 of the EC Treaty prohibit measures having an equivalent to quantitative restrictions on imports or exports.