Traduction de «traité ce consacré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consacré dans le traité
enshrined in the Treaty

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.
By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.

La discrimination fondée sur la nationalité est proscrite par les traités, qui consacrent le droit de tout citoyen de l'Union de se déplacer et de résider librement sur le territoire des États membres.
Discrimination on grounds of nationality is prohibited in the Treaties, which establish the right for any citizen of the Union to move and reside freely in the territory of the Member States.

M. considérant que l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) consacre l'obligation de l'Union de garantir un niveau élevé de sécurité, notamment par la prévention de la criminalité, la lutte contre celle-ci et le rapprochement des législations pénales; que l'article 83 du traité FUE fait figurer la corruption parmi les formes de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière;
M. whereas Article 67 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates the Union’s obligation to ensure a high level of security, including through the prevention and combating of crime and the approximation of criminal laws; whereas Article 83 TFEU lists corruption as a particularly serious area of crime with a cross-border dimension;

M. considérant que l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) consacre l'obligation de l'Union de garantir un niveau élevé de sécurité, notamment par la prévention de la criminalité, la lutte contre celle-ci et le rapprochement des législations pénales; que l'article 83 du traité FUE fait figurer la corruption parmi les formes de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière;
M. whereas Article 67 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates the Union’s obligation to ensure a high level of security, including through the prevention and combating of crime and the approximation of criminal laws; whereas Article 83 TFEU lists corruption as a particularly serious area of crime with a cross-border dimension;

61. rappelle que l'article 17, paragraphe 8, du traité UE consacre expressément le principe de responsabilisation politique de la Commission devant le Parlement européen, qui est un principe fondamental pour le bon fonctionnement du système politique de l'Union;
61. Points out that Article 17(8) TEU expressly enshrines the principle that the Commission is politically accountable to the European Parliament, which is crucial to the proper functioning of the EU’s political system;

62. rappelle que l'article 17, paragraphe 8, du traité UE consacre expressément le principe de responsabilisation politique de la Commission devant le Parlement européen, qui est un principe fondamental pour le bon fonctionnement du système politique de l'Union;
62. Points out that Article 17(8) TEU expressly enshrines the principle that the Commission is politically accountable to the European Parliament, which is crucial to the proper functioning of the EU’s political system;

C. considérant que les traités, notamment l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, consacrent le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union européenne;
C. whereas the principle of sincere cooperation between the European institutions is enshrined in the Treaties, specifically in Article 13(2) TEU,

d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les parties au présent accord.
(d) measures and cooperation actions aimed at reducing the supply of drugs and psychotropic substances, as part of the international conventions and treaties on the matter which have been signed and ratified by the Parties to this Agreement.

Le dialogue social est entré dans une nouvelle période, succédant à la mise en place des outils -consultation sur les initiatives communautaires, possibilité de négocier des accords autonomes- que le Traité a consacrés.
The social dialogue has entered a new era, moving on from setting in place the tools (consultation on Community initiatives, possible negotiation of independent agreements) enshrined in the Treaty.

L'article 153 du traité CE consacre un certain nombre de droits des consommateurs - droit à l'information, à l'éducation et à la représentation.
Article 153 of the EC Treaty enshrines a number of consumer rights - to information, education and representation.