Vertaling van "traité ce afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le traité de Lisbonne modifie trois articles des traités fondateurs afin de clarifier et renforcer les objectifs sociaux de l’UE:
Furthermore, the Treaty of Lisbon amends three articles of the founding Treaties in order to clarify and strengthen the EU’s social objectives:

Au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises en vertu de l’article 29 du traité UE afin d’assurer leur application uniforme dans tous les pays de l’UE.
Under Article 215 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), the Council may adopt the necessary measures to implement decisions adopted under Article 29 TEU to ensure they are applied uniformly in all EU countries.

33. reconnaît que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace; souligne l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement, et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE, afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la place des actes délégués;
33. Understands that delegated acts can be a flexible and effective tool; stresses the importance of the choice between delegated acts and implementing acts from the point of view of the respect of the Treaty requirements while safeguarding the rule-making prerogatives of Parliament, and reiterates its request to the Commission and the Council to agree with Parliament on the application of criteria for the use of Articles 290 and 291 TFEU, so that implementing acts are not used as a substitute for delegated acts;

64. demande la modification de l'article 136 du traité FUE afin d'élargir son champ d'application à la participation volontaire des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en leur accordant le plein droit de vote conformément à la procédure de coopération renforcée, l'abandon des restrictions prévues à l'article 136 du traité FUE et la requalification de cet article en une clause générale pour l'adoption d'actes juridiques relatifs à la coordination et à la définition de normes minimales juridiquement obligatoires en matière de politique économique, sociale et d'emploi;
64. Calls for the amendment of Article 136 TFEU in order to open its scope to voluntary participation by non-euro Member States, providing for full voting rights in line with the enhanced cooperation procedure, and calls for the dropping of the restrictions under Article 136 TFEU and for the upgrading of this article into a general clause for the adoption of legal acts concerning the coordination and setting of legally-binding minimum standards with regard to economic, employment and social policy;

D'autre part, les obstacles existants à l'innovation dans les pays candidats doivent être traités directement afin d'augmenter les performances de l'Union élargie, ce qui constitue un challenge supplémentaire pour la méthode de coordination ouverte.
On the other hand, the existing obstacles to innovation in Candidate Countries must be directly addressed to raise the performance of the enlarged Union, making a further challenge to the open coordination method.

Nous sommes précisément en train d'analyser jusqu'où nous pouvons aller dans le traité Euratom afin d'intégrer et de rechercher des niveaux de sécurité équivalents dans les installations nucléaires des pays communautaires, mais, j'insiste, en restant dans les marges établies par les Traités.
We are studying how far we can go within the Euratom Treaty, in order to incorporate and seek equivalent levels of security within the nuclear installations in the current Member States, but, I would insist, within the margins laid down in the Treaties.

7. invite tous les États membres de l'Union européenne à ratifier le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires dans les plus brefs délais et à décider d'une action commune, en application de l'article 13, paragraphe 3, du traité UE, afin d'encourager la signature et la ratification de ce traité par d'autres États, et de prévoir toute l'aide nécessaire à ces États pour leur permettre de se conformer aux dispositions du traité;
7. Calls on all Member States of the European Union to ratify the CTBT urgently, and to adopt a joint action under Article 13(3) of the EU Treaty to promote signature and ratification by other states, to include all necessary assistance to these states to enable them to comply with the provisions of the Treaty;

6. invite tous les États membres de l’Union européenne à ratifier le traité sur l’interdiction totale des essais nucléaires dans les plus brefs délais et à décider d’une action commune, en application de l’article J.3.3 du traité UE, afin d’encourager la signature et la ratification de ce traité par d’autres États, et de prévoir toute l’aide nécessaire à ces États pour leur permettre de se conformer aux dispositions du traité;
6. Calls on all Member States of the European Union to ratify the CTBT urgently, and to adopt a joint action under Article J 3.3 of the TEU to promote signature and ratification by other states, to include all necessary assistance to these states to enable them to comply with the provisions of the Treaty;

Des mesures ont également été prises en vertu du titre IV du traité CE afin de promouvoir la protection et l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile, notamment dans le domaine du regroupement familial [6]. En outre, des propositions sont actuellement sur la table du Conseil en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le traitement des crimes racistes et xénophobes, sur la base des articles 29, 31 et 34 du traité sur l'Union européenne (voir note de bas de page 4); elles actualisent l'action commune en matière de racisme et de xénophobie adoptée en 1996.
Action has also been taken under Title IV of the EC Treaty to promote the protection and integration of immigrants and asylum seekers, notably in the field of family reunion [6], and proposals are currently before the Council to strengthen judicial co-operation in dealing with racist and xenophobic crimes, based on Articles 29, 31 and 34 of the EU Treaty (see footnote 4), which update the Joint Action on Racism and Xenophobia adopted in 1996.