Traduction de «traité canado-américain sur la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité canado-américain sur la faillite
Canada-U.S. Bankruptcy Treaty

Accord canado-américain sur le saumon du Pacifique [ Traité canado-américain sur le saumon du Pacifique ]
Canada/United States Pacific Salmon Agreement [ Canada/United States Pacific Salmon Treaty ]

Traité sur le saumon du Pacifique [ TSP | Traité canado-américain portant sur le saumon du Pacifique ]
Pacific Salmon Treaty [ PST | Canada-U.S. Pacific Salmon Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Gouvernement de la province de l’Alberta souscrit en principe aux dispositions contenues dans le Traité canado-américain sur les pipe-lines signé le 28 janvier 1977 et est disposé de plus à coopérer avec le Gouvernement fédéral pour assurer le respect des dispositions dudit Traité en ce qui a trait à la non-interférence avec la continuité du débit et au traitement non discriminatoire en matière de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit.
The Government of the Province of Alberta agrees in principle to the provisions contained in the Canada-United States Pipeline Treaty of January 28, 1977, and furthermore, Alberta is prepared to cooperate with the Federal Government to ensure that the provisions of the Canada-United States Treaty, with respect to non-interference of throughput and non-discriminatory treatment with respect to taxes, fees, or other monetary charges on either the Pipeline or throughput, are adhered to.

Le Gouvernement de la province de la Colombie-Britannique souscrit en principe aux dispositions contenues dans le Traité canado-américain sur les pipe-lines signé le 28 janvier 1977 et est disposé de plus à coopérer avec le Gouvernement fédéral pour assurer le respect des dispositions dudit Traité en ce qui a trait à la non-interférence avec la continuité du débit et au traitement non discriminatoire en matière de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit.
The Government of the Province of British Columbia agrees in principle to the provisions contained in the Canada-United States Pipeline Treaty of January 28, 1977, and furthermore British Columbia is prepared to cooperate with the Federal Government to ensure that the provisions of the Canada-United States Treaty, with respect to non-interference of throughput and non-discriminatory treatment with respect to taxes, fees or other monetary charges on either the Pipeline or throughput, are adhered to.

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales a été adoptée en 1911 pour donner effet au traité canado-américain des eaux limitrophes de 1909.
The International Boundary Waters Treaty Act was passed in 1911, implementing the Canada-U.S. Boundary Waters Treaty of 1909.

Cette convention concernant les oiseaux migrateurs aura des conséquences sur le traité canado-américain.
That migratory birds convention treaty will have some ramifications on the Canada-U.S. treaty.

À mon sens, si le projet de loi est adopté, il pourrait surgir des problèmes dans les situations où il y a contradiction entre le projet de loi et le traité canado-américain et même d'autres traités.
In my view, if the bill is passed, it may cause problems in relation to situations where there is a conflict between the bill and the Canada-United States treaty, and for that matter, other treaties.