Vertaling van "traité avec effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de change [ traite | lettre | effet ]
bill of exchange [ bill | draft ]

traité à effets localisés
localised treaty

traite documentaire | effet documentaire
documentary bill | documentary draft | bill with documents attached | draft with documents attached

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
to protest | to protest a bill of exchange

billet de complaisance | effet de cavalerie | effet de circulation | effet fictif | traite de complaisance
accommodating bill

traite de complaisance [ traite en l'air | effet creux ]
fictitious bill

déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]
derogate from a provision of a treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

effet de cavalerie | traite de cavalerie | papier de cavalerie
accommodation bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un accord de licence est couvert par l’article 101, paragraphe 1, du traité, ses effets favorables à la concurrence et ses effets restrictifs doivent être mis en regard, à la lumière de l’article 101, paragraphe 3.
In cases where a licence agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty the pro-competitive effects of the agreement must be balanced against its restrictive effects in the context of Article 101(3).

Les résultats ont trait aux effets directs du plan d'action commun.
Results shall refer to direct effects of the joint action plan.

Si les radionucléides étaient traités dans le cadre d'Euratom, alors que tous les autres polluants carcinogènes comme les produits chimiques étaient couverts par le traité, les effets cumulés des retombées négatives y afférentes ne pourraient être pris en compte.
If radionuclides were dealt with under Euratom, while all other carcinogenic contaminants such as chemicals were dealt with under the Treaty, the cumulative effects of adverse effects could not be taken into account.

Ces dispositions en matière d’étiquetage ont trait aux effets des phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol sur la cholestérolémie.
Those labelling requirements relate to the effects of phytosterols, phytosterol esters, phytostanols and/or phytostanol esters on blood cholesterol levels.

3. estime que l'article 8, qui traite des effets de la médiation sur les délais de prescription, constitue une disposition capitale dans la mesure où il garantit que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne seront pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu'ils auront passé en médiation; note qu'aucun problème particulier n'a été signalé à ce sujet par les États membres;
3. Takes the view that Article 8, which deals with the effects of mediation on limitation and prescription periods, is an essential provision in that it ensures that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from having their day in court as a result of the time spent in mediation; notes that no particular issue seems to have been raised by Member States in relation to this point;

Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).
In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).

La Commission estime que les aides accordées au Consorzio doivent être jugées compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. En effet, dans le cas d'espèce, le rôle institutionnel du Consorzio est la sauvegarde et la conservation du patrimoine de Venise, et les aides accordées sous forme de réduction des charges sociales dans la lagune ont donc une finalité culturelle.
The Commission considers that the aid granted to Consorzio Venezia Nuova is compatible with the common market by virtue of the exemption provided for in Article 87(3)(d) of the Treaty: in the case in point, the institutional role of the Consorzio is to safeguard and preserve the heritage of Venice, and the aid granted in the form of relief from social security contributions in the lagoon therefore has a cultural objective.

La résolution renferme cependant un vaste chapitre relatif à la conférence intergouvernementale qui est actuellement en cours et nous tenons à répéter, à ce propos, que le fait que nous ayons décidé d'émettre un vote positif sur l'ensemble de la résolution ne modifie en rien notre position de base selon laquelle un élargissement de l'ordre du jour, une "constitutionnalisation" du traité, y compris l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité avec effet légal, ne facilitera pas l'obtention d'un résultat satisfaisant à Nice en décembre prochain, ce qui est pourtant essentiel si nous voulons une concrétisation de l'élargissement lorsque les pays seront prêts.
However, the resolution also contains a long section about the current Intergovernmental Conference and, in this connection, we should like to repeat that our vote in favour of the overall resolution does not alter our basic view that extending the agenda and turning the Treaty into a constitution, with the Charter of Fundamental Rights incorporated into it with binding legal effect, will not enhance the possibility of achieving a satisfactory result in Nice in December, something which is absolutely crucial if the enlargement is to be able to go ahead once the countries concerned are ready.

La réforme proposée pour le secteur du tabac brut se traduira par des effets négatifs sur la cohésion économique et sociale établie comme principe fondamental dans l'article 130 A du traité. En effet, dans la Communauté, la majeure partie de la production de tabac est concentrée dans les régions relevant de l'objectif 1, notamment en Thrace, en Macédoine et en Grèce centrale, en Campanie et dans les Pouilles en Italie, en Estrémadure, en Andalousie et aux îles Canaries en Espagne (80% de la production sont concentrés dans ces régions).
The proposed reform of the raw tobacco sector will have a negative impact on the achievement of the social and economic cohesion which is established as a fundamental principle in Article 130a of the Treaty, since most Community tobacco production is concentrated in Objective 1 regions, including Thrace, Macedonia and Central Greece, Campania and Puglia in Italy and Extremadura, Andalusia and the Canary Islands in Spain (regions which account for 80% of production).

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;