Traduction de «traité avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

trait bêtathalassémique
Beta thalassemia trait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si votre traité avait été le premier, et que vous aviez pu revendiquer ce territoire, ce que, de toute évidence, les Nisga'as font aussi, auriez-vous voulu que la conclusion de votre traité soit suspendue pour permettre de régler cela, alors que le traité prévoit des dispositions à propos du chevauchement?
If your treaty came first, so that you had claimed this land, which obviously the Nisga'a lay claim to as well, would you want your treaty held up in order to deal with it, when there are provisions in the treaty to deal with overlap?

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

En 1985, dans l'affaire Simon mettant en cause un Micmac de la Nouvelle-Écosse, la Cour suprême a accepté que M. Simon se fonde sur le traité de 1752 parce que la Couronne n'avait présenté aucune preuve à l'appui de son allégation selon laquelle ce traité avait été annulé à la suite d'hostilités.
In 1985, in the Simon case involving a Mi'kmaq from Nova Scotia, the Supreme Court accepted Mr. Simon's reliance on the treaty of 1752 because the crown had produced no evidence to support its claim that the treaty had been extinguished by hostilities.

La motion de clôture proposée par le gouvernement fédéral à 11 h 30 heure de l'Est hier mettra un terme au débat sur le traité à 16 h 30 heure de l'Est. Au moment où la motion a été proposée, le traité avait été débattu pendant moins de dix heures, dont seulement quatre heures et demie avaient été attribuées à l'opposition officielle.
The federal government's closure motion, introduced at 11.30 a.m. EST, will shut down all debate on the treaty this afternoon at 6.30 p.m. EST. At the time the motion was introduced, there had been less than 10 hours of debate on the treaty, of which only four hours [and 12 minutes] had been allocated to the official opposition.

Avant de citer la lettre, je tiens à dire que, déjà au milieu des années 80, les négociateurs du traité avait proposé une composante sur les pêches pour le traité nisga'a alors en négociation.
Before I refer to the letter, the point I must make is that back in the mid-eighties the treaty negotiators had proposed a fisheries component for the Nisga'a treaty that was under negotiation at that time.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

La conférence intergouvernementale qui a abouti au traité de Nice avait un mandat très clair. Il s'agissait de préparer l'Union européenne à l'élargissement en révisant les traités dans quatre domaines clés:
The Intergovernmental Conference which resulted in the Treaty of Nice had the very clear mandate of preparing the European Union for enlargement by revising the Treaties in four key areas:

Après la Confédération, les Canadiens français croyaient avoir signé un traité entre deux nations, entre deux peuples distincts, entre deux peuples fondateurs, mais pour les Canadiens anglais, ce traité avait d'abord valeur de loi en vertu de laquelle la majorité anglaise était désormais légitimée de dominer le peuple minoritaire, c'est-à-dire les Canadiens français.
After Confederation, French-Canadians thought they had a treaty between two peoples, between two distinct societies, between the two founding nations, but English-Canadians considered the treaty mostly as a piece of legislation giving the English majority the right to dominate the minority made up of French-Canadians.