Traduction de «traité avait conféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

conférence de synthèse du TNP | conférence d'examen de l'an 2000 du traité de non-prolifération nucléaire
Non-proliferation Treaty 2000 Review Conference | NPT Review Conference

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires
Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation
1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence d'examen du Traité sur les FCE
CFE Review Conference

Conférence des parties chargées de l'examen du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires
Review Conference of the Parties to the Treaty on the Nonproliferation of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux simplement signaler que la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si le Traité avait conféré à M. Marshall un droit existant qui l'autorise à pêcher à des fins commerciales, de sorte qu'il ne serait pas tenu, en l'absence d'une atteinte justifiée à ce droit, de se conformer à la réglementation fédérale sur les pêches sous le régime de laquelle il a été accusé.
If you like, I could simply state that the issue before the Supreme Court was whether Mr. Marshall had an existing treaty right to fish for trading purposes, which, in the absence of any justified infringement, would exempt him from compliance with the federal fishery regulations under which he was charged.

4. rappelle qu’il a précisé, dans ladite résolution, que la protection civile (article 196 du traité FUE) figurait parmi les domaines dans lesquels l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne avait conféré à l’Union de nouvelles prérogatives importantes; rappelle dans ce contexte l’article 311 du traité FUE qui exige de l’Union qu’elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques;
4. Recalls that in its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament identified civil protection (Article 196 TFEU) as one of the fields where the entry into force of the Treaty of Lisbon has provided the Union with significant new prerogatives and recalls in this context Article 311 TFEU which requires the Union to provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry out its policies;

1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011 sur «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen a indiqué que la protection civile (article 196 du traité FUE) figurait parmi les domaines dans lesquels l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne avait conféré à l’Union de nouvelles prérogatives importantes et rappelle dans ce contexte l’article 311 du traité FUE qui exige de l’Union qu’elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques.
1c. Recalls that in its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament identified civil protection (Article 196 TFEU) as one of the fields where the entry into force of the Treaty of Lisbon has provided the Union with significant new prerogatives and recalls in this context Article 311 TFEU which requires the Union to provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry out its policies;

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of each national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

La Commission européenne estime que l'article 280 du traité CE confère à la Communauté le pouvoir de prévoir dans le droit communautaire des mesures pénales de cette nature, et elle avait présenté, le 23 mai 2001, une proposition de directive en ce sens.
However, the European Commission is of the view that Article 280 of the EC Treaty assigns the Union the power to adopt criminal law provisions within the field of EU law and presented a proposal for an appropriate Directive on 23 May 2001.

Toutes les recommandations se fondent sur les conclusions du Conseil européen de Tampere qui a reconnu que le traité d'Amsterdam avait conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de la réadmission et a invité le Conseil à conclure des accords de réadmission ou à insérer des clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés.
All of the recommendations find their basis in the Tampere European Council conclusions which recognised that the Amsterdam Treaty conferred powers on the Community in the field of readmission and invited the Council to conclude readmission agreements or to include standard clauses in other agreements between the European Community and relevant third countries or groups of countries.

Dans l'avis présenté en 1996 pour la Conférence intergouvernementale qui aboutit au Traité d'Amsterdam, la Commission avait souligné l'intérêt d'opérer une distinction entre les articles des traités à caractère fondamental et les autres dispositions.
In the opinion it presented in 1996 for the Intergovernmental Conference which resulted in the Treaty of Amsterdam, the Commission underlined the importance of making a distinction between the fundamental articles of the Treaties and the others.

La décision du Conseil avait conféré les compétences suivantes au tribunal de première instance : - pour les litiges entre les Communautés et leurs agents ; - pour les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ; - pour les recours formés contre la Commission par les entreprises ou les associations d'entreprises dans le domaine du Traité CECA.
The Council Decision conferred jurisdiction on the Court of First Instance for the following: - disputes between the Communities and their staff; - actions brought against an institution of the Communities by natural or legal persons concerning the implementation of the rules of competition applicable to undertakings; - actions brought against the Commission by undertakings or associations of undertakings in the field of the ECSC Treaty.