Traduction de «traité aux petites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans de nombreuses décisions et a également exposé sa politique, notamment, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole .
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Community guidelines for State aid in the agriculture sector .

Un autre problème qui a exigé la mobilisation de grandes capacités d'analyse avait trait aux pétitions concernant les dommages causés, en Galice, à certains abers par les insuffisances des installations de traitement des eaux usées et les rejets d'eaux résiduaires urbaines non traitées dans des eaux protégées, avec d'éventuelles conséquences néfastes pour le secteur des fruits de mer dans certaines zones.
Another issue which required a considerable amount of analysis relates to the petitions received from Galicia and the extent to which certain ‘Rias’ were suffering from inadequate water treatment facilities and the consequent discharge of untreated urban effluent into the sheltered water where in some areas the shell-fish industry was potentially affected.

En novembre, la commission des pétitions a traité une pétition concernant le droit fondamental de l'accès aux documents, qui est protégé par la charte des droits fondamentaux.
In November, the Committee on Petitions dealt with a petition concerning the fundamental right of access to documents, which is protected by the Charter of Fundamental Rights.

En 2012, la commission PETI a traité plusieurs pétitions liées aux activités d'extraction, entre autres à Angoulême, en France, et à Oencia, en Espagne.
In 2012, PETI treated several petitions related to quarrying activities, amongst others, in Angoulême, France, and in Oencia, Spain.

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should also make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98 for small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.

17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'Union – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect du droit communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;
17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;

17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'UE – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect de la législation communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;
17. Urges the Commission, when dealing with petitions and complaints related to environmental policy – which is one of the predominant concerns of petitioners in the EU – to be more ready to act to prevent breaches of Community law; notes that the "precautionary principle" has insufficient practical legal force and is too often ignored by responsible authorities in Member States who are nevertheless under an obligation to apply the EC Treaty;

La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries’ products in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (the Fisheries Guidelines).

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission’s considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred on it by Regulation (EC) No 994/98 also for small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4).
(3) The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises in and outside assisted areas in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Community guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises(3) and in the guidelines on national regional aid(4).