Vertaling van "traité autorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Rapport ayant trait à l'autorisation sur les remises
Remission Relief Authorization Report

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci grâce à de nouveaux instruments de soutien permettant de rassembler des masses critiques de ressources (réseaux d'excellence et projets intégrés) ; un renforcement de l'action dans certains domaines comme les infrastructures de recherche et la mobilité des chercheurs ; un schéma de soutien à des initiatives de mise en réseaux des activités nationales, et la mise en pratique des dispositions de l'article 169 du Traité autorisant la Communauté à participer à des actions engagées conjointement par plusieurs Etats membres.
This has been done through new support instruments which will make it possible to built up critical masses of resources (networks of excellence and integrated projects), strengthen action in certain areas such as research infrastructures and the mobility of researchers, provide a scheme for supporting initiatives for the networking of national activities, and implement the provisions of Article 169 of the Treaty authorising the Community to participate in activities undertaken jointly by several Member States.

L'article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe dans tous les domaines de compétence de la Communauté.
Article 13 of the Treaty empowers the Council to take appropriate action to combat discrimination inter alia on grounds of sex in all areas of Community competence.

H. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité, autorise seulement la Commission à informer le Parlement de sa propre position; que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions,
H. whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform Parliament of its own position and if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) of the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, thus making it clear that the Commission is no longer the "owner" of its proposals,

4. rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;
4. Notes that Articles 86 and 87 of the Treaty expressly authorises certain exceptions to the general prohibition of State aid, when the aid regimes proposed have clearly defined beneficial effects for the population and the environment and the aid does not harm the general activities of the EU; considers it essential, therefore, that when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, the right balance is struck between the negative effects of State aid on competition and its positive effects on the common Community interest;

4. rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'UE; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;
4. Notes that Articles 86 and 87 of the Treaty expressly authorises certain exceptions to the general prohibition of State aid, when the aid regimes proposed have clearly defined beneficial effects for the population and the environment and the aid does not harm the general activities of the EU; considers it essential, therefore, that when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, the right balance is struck between the negative effects of State aid on competition and its positive effects on the common Community interest;

En tout état de cause, le traité autorise que les fournisseurs de services d'intérêt économique général perçoivent une compensation pour le surcoût découlant de l'accomplissement d'une mission de service public.
In any event, the Treaty allows providers of services of general economic interest to be compensated for the extra cost of fulfilling a public service mission.

Les traités autorisent l'attribution directe de certaines responsabilités aux agences.
The Treaties allow some responsibilities to be granted directly to agencies.

Toutefois, le traité autorise les États membres à accorder l'aide nécessaire lorsque la viabilité économique de services d'intérêt général en dépend.
However, the Treaty allows the Member States to grant the necessary support for services of general interest that would otherwise not be economically viable.