Traduction de «traité aura apporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.
The Kingdom of the Netherlands will agree to a decision as referred to in the second subparagraph of Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union once a revision of the decision referred to in the third paragraph of Article 311 of that Treaty has provided the Netherlands with a satisfactory solution for its excessive negative net payment position vis-à-vis the Union budget.

17. demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochaine conférence de révision du traité de non-prolifération, qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les autres acteurs principaux;
17. Calls on the Council to contribute positively and proactively to the preparations for the forthcoming 2010 NPT review conference in close cooperation with the USA, Russia, China and the other main parties concerned;

19. se félicite de l'annonce par le président Obama de sa décision de faire avancer la ratification du TICE; demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochaine conférence de révision du traité de non-prolifération qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États‑Unis et la Russie;
19. Welcomes the announcement by President Obama that he will take forward the ratification of the CTBT; calls on the Council to contribute positively and proactively to the preparations for the next NPT Review Conference in 2010, in close cooperation with the US and Russia;

– vu les questions du 9 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001) (O-0123/2009 – B7 0231/2009, O-0122/2009 – B7 0230/2009) et le débat qui aura lieu en séance plénière le 15 décembre 2009,
– having regard to the questions of 9 November 2009 to the Commission and Council on the improvement needed in the legal framework for access to documents following the entry into force of the Lisbon Treaty, Regulation (EC) 1049/2001 (O-0123/2009 - B7‑0231/2009, O-0122/2009 - B7-0230/2009) and to the debate in plenary on 15 December 2009,

– vu les questions du 9 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001) (O-0123/2009 – B7-0231/2009, O-0122/2009 – B7-0230/2009) et le débat qui aura lieu en plénière le 15 décembre 2009,
– having regard to the questions of 9 November 2009 to the Commission and Council on the improvement needed in the legal framework for access to documents following the entry into force of the Lisbon Treaty, Regulation (EC) 1049/2001 (O-0123/2009 - B7‑0231/2009, O-0122/2009 - B7-0230/2009) and to the debate in plenary on 15 December 2009,

La Commission s'opposera-t-elle à l'entrée dans l'OMC de la Russie tant que celle-ci n'aura pas apporté la preuve qu'elle a un véritable régime pour les droits de propriété intellectuelle en mettant en œuvre ses obligations relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en ratifiant les traités "Internet" de l'OMPI (traité sur le droit d'auteur et traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) et en luttant contre la piraterie sur la Toile?
Will the Commission oppose Russia’s accession to the WTO until such times as it proves to have an effective IPR regime by adequately implementing its TRIPS obligations, ratifying the WIPO Internet Treaties and fighting Internet piracy?

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;
TO THIS END , THE UNDERTAKINGS CONCERNED ARE UNDER AN OBLIGATION TO NOTIFY THE COMMISSION WITHOUT DELAY OF ALL ADDITIONS AND AMENDMENTS MADE TO THE AGREEMENTS . IN THIS CONNECTION , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENSURE THAT AMENDMENTS AND ADDITIONS TO THE AGREEMENTS CANNOT ENTER INTO FORCE UNTIL THE COMMISSION HAS DECLARED THEM TO BE PERMISSIBLE OR , WHERE APPROPRIATE , UNTIL IT HAS GRANTED AUTHORIZATION UNDER ARTICLE 65 ( 2 ) OF THE TREATY .

considérant que les modifications à apporter à ces accords, décisions et pratiques concertées pourront être mieux appréciées lorsque l'instruction d'un certain nombre d'accords, décisions et pratiques concertées déjà notifiés à la Commission aura permis de mieux définir les modalités d'application de l'article 85 du traité ; que dès lors une prorogation du délai, dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 1963 par l'article 7 paragraphe 2, est indiquée;
Whereas the amendments that may have to be made to such agreements, decisions and concerted practices may be more readily assessed after examination of a number of agreements, decisions and concerted practices already notified to the Commission has made possible a more precise definition of the procedures for implementing Article 85 of the Treaty ; whereas it is therefore desirable to extend the time limit, currently fixed at 31 December 1963 in accordance with Article 7 (2);