Vertaling van "traité affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

affirmation
Assertion (qualifier value)

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]
Non-Proliferation Treaty [ NPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se réjouit de ce que l'actuel système de ressources propres reste inchangé, à la suite d'un accord unanime au Conseil, en tant qu'elles sont des prérogatives relevant des traités; affirme sa volonté de trouver au plus vite un accord sur un règlement du Conseil fixant les modalités de mise en œuvre dudit accord;
5. Welcomes that the current system of own resources remains unchanged following the unanimous agreement of the Council as per Treaty prerogatives, states its willingness to find an agreement as swiftly as possible concerning a Council Regulation laying down implementing measures regarding this agreement;

Ce traité affirme les valeurs européennes, les bonnes valeurs qui ont toujours été les fondations du projet d'intégration européenne.
This Treaty affirms European values, the good values that were always the foundation of the European integration project.

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

- (SK) L’article 160 du Traité affirme que le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté.
– (SK) Article 160 of the Treaty states that the European Regional Development Fund is aimed at helping to correct the largest regional disparities within the Community.

Le traité affirme en outre que l'Union est fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes qui sont communs aux États membres (article 6).
The Treaty furthermore affirms that the Union is founded on the respect for human rights and fundamental freedoms as principles common to the Member States (Article 6).

En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.
As regards the agriculture and fisheries sector, Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sector (4) established a specific ceiling of EUR 3 000 per beneficiary per three-year period to apply to those sectors, as in the light of the experiences acquired by the Commission, it could be affirmed that very low levels of aid granted in those sectors do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.

Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.

Le traité affirme également la volonté "de coopérer avec les organisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique".
The Treaty also expresses the desire “to cooperate with international organisations concerned with the peaceful development of atomic energy.

Le traité affirme donc clairement que les directives peuvent être mises en oeuvre au moyen de conventions collectives.
Thus, the Treaty clearly states that collective agreements can be used as a means for implementing directives.

Le but de ce traité est de contribuer, grâce au marché commun du charbon et de l'acier, à l'expansion économique, au développement de l'emploi et à l'amélioration du niveau de vie, tel qu'affirmé dans le deuxième article du traité.
The aim of the Treaty, as stated in Article 2, was to contribute, through the common market for coal and steel, to economic expansion, growth of employment and a rising standard of living.