Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Turp (Beauharnois Salaberry), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), seconded by Mr. Crête (Kamouraska- -Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), That Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.