Vertaling van "traiter toute infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disculpé de toute infraction
found not guilty of an offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction
dealt with by a court having jurisdiction over similar offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande à la Commission de continuer à surveiller et à traiter toute infraction à la règle des douze minutes, d'étudier le volume réel de publicité et d'examiner, en particulier, s'il est nécessaire d'abaisser la limite, ce qui pourrait susciter des plaintes de la part des consommateurs;
2. Calls on the Commission to continue to monitor and address any violations of the 12-minute rule, to examine the real amount of advertising and to consider, in particular, whether there is a need for reducing the limit in view of possible complaints by consumers;

En vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer rapidement et dans les plus brefs délais pour garantir le respect et l’exécution des mesures de conservation et de gestion et traiter toute infraction présumée.
Pursuant to Article 20 of the UNSFA, States must cooperate promptly and expeditiously in order to ensure compliance with and enforcement of conservation and management measures and address any alleged violation.

48. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;
48. Calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee the effective implementation of the existing EU legal framework, including by launching infringement proceedings; deplores the deadlock in the Council negotiations on the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age and sexual orientation and reiterates yet again its call for the Council to adopt the proposal; welcomes the position taken by the Lithuanian Council Presidency to back the proposal and calls on other Member States to follow this example; welcomes, in this connection, the FRA’s Opinion 1/2013 on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives; considers that discrimination on linguistic grounds should also be tackled;

129. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
129. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

128. estime qu'Eurojust pourrait continuer à traiter les infractions figurant à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, et, le cas échéant, les infractions complémentaires en rapport avec la mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément au paragraphe 2 du même article, tout en garantissant la reddition des comptes en ce qui concerne le respect de la démocratie et des droits fondamentaux lors de sa prochaine révision;
128. Believes that Eurojust could continue to deal with the offences referred to in Article 83(1) TFEU and, where necessary, the complementary offences relating to the implementation of EU policies, as provided for in Article 83(2) TFEU, whilst ensuring democratic and fundamental rights accountability in its upcoming review;

En ce qui concerne la qualité pour agir, la Commission se félicite de la confirmation donnée par la Cour de justice que «toute personne» ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence doit pouvoir demander réparation devant les juridictions nationales[6]. Ce principe s'applique également aux acheteurs indirects , c'est-à-dire aux acheteurs qui sans traiter directement avec l'auteur de l'infraction ont toutefois subi d'importants dommages du fait de la répercussion, le long de la chaîne de distribution, d'un surcoût illégal.
In the context of legal standing to bring an action, the Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice that “any individual” who has suffered harm caused by an antitrust infringement must be allowed to claim damages before national courts.[6] This principle also applies to indirect purchasers , i.e. purchasers who had no direct dealings with the infringer, but who nonetheless may have suffered considerable harm because an illegal overcharge was passed on to them along the distribution chain.

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

Néanmoins, toutes les autorités ne sont pas compétentes pour traiter l'ensemble des infractions relatives au spam, et elles n'ont pas toutes les mêmes outils à leur disposition.
However, not all authorities have jurisdiction over the complete set of infringements related to spam, neither do they all have the same tools at their disposal.

La Commission est favorable à une approche qui permettrait à Eurojust de traiter toutes les "infractions particulièrement graves" dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire [1].
The Commission supports an approach that would allow Eurojust to deal with all "major criminal offences" in respect of which judicial legal assistance may be required [1].