Traduction de «traiter les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]
intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie
Drugs used in hyperuricemia

alimenteur de machines à traiter les tissus [ alimenteuse de machines à traiter les tissus ]
cloth feeder

opérateur de bac à traiter les condensateurs [ opératrice de bac à traiter les condensateurs ]
capacitor-treating tank operator

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appliquant cette promesse à sa politique de contrôle de l'application du droit, la Commission entend traiter les infractions de manière plus stratégique et plus ciblée, en accordant la priorité aux violations les plus graves du droit de l'UE qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises.
Appling this promise to enforcement policy, the Commission's handling of infringements will become more strategic and more focused, giving priority to the most important breaches of EU law affecting the interests of citizens and businesses.

Google+ a mis en place un protocole, assorti de délais pour traiter les demandes, mais Facebook et Twitter ont uniquement accepté de fournir une adresse électronique spécifique que les autorités nationales peuvent utiliser pour signaler les infractions, sans s'engager à traiter les demandes dans des délais déterminés.
While Google+ has set up a protocol, including deadlines to deal with the requests, Facebook and Twitter have only agreed to provide a dedicated e-mail address that national authorities can use to notify infringements, without committing to deal with such requests within specific timeframes.

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

En vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer rapidement et dans les plus brefs délais pour garantir le respect et l’exécution des mesures de conservation et de gestion et traiter toute infraction présumée.
Pursuant to Article 20 of the UNSFA, States must cooperate promptly and expeditiously in order to ensure compliance with and enforcement of conservation and management measures and address any alleged violation.

préconise un partage des informations entre les systèmes judiciaires chargés de traiter les infractions et les cas de non-conformité à la législation environnementale de l'UE;
urges knowledge sharing across judicial systems dealing with infringements and non-compliance with EU environmental legislation;

Les informations obtenues des États membres ont montré que les autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuites ont besoin d’instruments et de compétences pratiques pour pouvoir déterminer et traiter les infractions couvertes par la décision-cadre, ainsi que pour pouvoir interagir et communiquer avec les victimes[13]. Elles devraient posséder une connaissance suffisante de la législation pertinente et disposer de lignes directrices claires.
The information obtained from Member States has shown that the authorities responsible for investigation and prosecution need practical tools and skills to be able to identify and deal with the offences covered by the Framework Decision, and to interact and communicate with victims.[13] They should have sufficient knowledge of relevant legislation and clear guidelines.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d’infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au‑delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, ►M2 sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ◄ :
1. When processing data in accordance with Article 14(1), Eurojust may process only the following personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, ►M2 are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence ◄ :