Vertaling van "traiter comme matière confidentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traiter comme matière confidentielle
classify

cellule secrète chargée de traiter les affaires confidentielles
secret section

traiter confidentiellement
to keep in confidence

PROTÉGÉ - TRAITER COMME CONFIDENTIEL
PROTECTED - HANDLE AS CONFIDENTIAL

conseiller confidentiel en matière d'intégrité
integrity advisor

Stratégie visant à renforcer l'aptitude du Fonds à traiter des questions concernant le rôle des femmes en matière de population et de développement
Strategy to Strengthen the Fund's Capacity to Deal with Issues concerning WPD

Dossier - Confidentiel (matière spéciale)
File Folder - Confidential (Special Material)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) La partie qui dépose auprès de la commission d’appel un document, y compris une déclaration d’appel ou une requête, qui indique ou divulgue les renseignements qu’elle désire voir traiter comme renseignements confidentiels ou qui contient un renvoi ayant pour effet d’indiquer ou de divulguer de tels renseignements est tenue :
13 (1) Where a document, including a statement of appeal or an application, that a party files with the appeal board identifies, discloses or, by reference, has the effect of identifying or disclosing any information that the party wishes to treat as confidential information, the party shall

Une tierce partie n'acceptera pas de fournir des informations qu'elle juge être des informations commerciales confidentielles au titre de l'article 24 si EDC doit ensuite par inadvertance, en vertu du nouvel article 18.1, démontrer un risque de préjudice pour pouvoir continuer à les traiter de manière confidentielle.
A foreign third party would not accept that they are providing information that they believe to be commercially confidential pursuant to section 24, when inadvertently under proposed new section 18.1 EDC has to demonstrate harm in order to continue to protect the confidentiality of that information.

Pourquoi ne peut-on jamais faire confiance au gouvernement pour traiter les renseignements confidentiels touchant les Canadiens?
Why can the government not be trusted with the confidential information of Canadians?

Elle contient des articles indiquant explicitement que nous devons traiter de manière confidentielle les informations privilégiées des tierces parties et mettre sur pied des processus et des mécanismes pour l'assurer.
We have clauses stating explicitly that we must handle third party proprietary information in a confidential fashion and set up processes and mechanisms to ensure that that be done.

Je rappelle aussi à la Chambre que, puisque ce projet de loi ne modifie que la Loi sur l'accès à l'information, il y aurait des incohérences avec d'autres lois qui régissent la façon de traiter les renseignements confidentiels du Cabinet, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada.
I would also remind the House that as the bill touches only on the Access to Information Act, there would be inconsistencies with respect to other legislation that also govern the treatment of cabinet confidences, such as the Privacy Act and the Canada Evidence Act.

5. Toutes les personnes chargées de traiter des informations confidentielles reçoivent d'amples instructions sur les procédures de sécurité, les risques liés à une conversation indiscrète et à leurs relations avec les médias. Le cas échéant, elles signent une déclaration par laquelle elles s'engagent à ne pas révéler à des tiers le contenu des informations confidentielles, à respecter l'obligation de protéger ces dernières et à supporter les conséquences de tout manquement.
5. All persons required to handle confidential information shall be thoroughly briefed on security procedures, the dangers of indiscreet conversation and their relationships with the media, and shall, where appropriate, sign a declaration that they will not disclose the contents of confidential information to third persons, that they will respect the obligation to protect classified information and that they acknowledge the consequences of any failure to do so.

3. Aux fins du paragraphe 1, l’exploitant ou les exploitants intéressés ainsi que les autres parties intéressées indiquent quelles informations ils souhaitent voir traiter de manière confidentielle.
3. For the purposes of paragraph 1, the interested business operator(s) and the other interested parties shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.