Traduction de «traiter celle-ci ouvertement » (Français → Anglais) :

2. Si le demandeur a déposé sa demande dans un État membre autre que son État membre d'origine, comme prévu à l'article 6, paragraphe 2 ou 3, l'autorité compétente chargée de répartir les demandes de CPE dans l'État membre qui a reçu la demande peut refuser de traiter celle-ci dans un délai d'une semaine à compter de sa réception et en informe le demandeur.
2. If the applicant has submitted the application to a Member State other than his home Member State as provided for in Article 6(2) or 6(3), the competent authority assigned with the task of allocating EPC applications in the Member State that received the application may refuse treating the application within one week of receipt of the EPC application and inform the applicant accordingly.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Ces règles comportent celles qui ont été notifiées au titre de l'article 17, paragraphe 3, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris celles qui ont été notifiées à la suite de l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles qui ont été notifiées au titre de l'article 8 de la directive sur la sécurité ferroviaire.
These rules shall comprise those notified under Article 17(3) of the Railway Interoperability Directive, including those notified following adoption of TSIs (specific cases, open points, derogations) and those notified under Article 8 of the Railway Safety Directive.

Les signaux du service public réglementé sont émis en permanence sur des fréquences distinctes de celles des services satellitaires ouverts GALILEO de façon à maintenir le PRS lorsque le service ouvert est indisponible localement.
The Public Regulated Service signals are permanently broadcast on separate frequencies with respect to open Galileo satellite-only services, so as not to lose the PRS when the open service is denied locally.

- réceptionner, traiter et stocker séparément, d'une part, les olives de tables destinées à recevoir l'aide et, d'autre part, celles provenant des pays tiers et celles qui ne bénéficieront pas de l'aide,
- to keep table olives for which aid is payable separate from table olives originating in non-member countries and those for which aid is not payable when taking delivery of, processing and storing them,

En tout état de cause, étant donné la nature sensible des données concernées, il convient de ne traiter celles-ci que si la menace pour la santé publique est avérée, effective et suffisamment sérieuse.
In any case, considering the sensitivity of the data, they should only be processed if the threat to public health is genuine, present and sufficiently serious.

39. Les autorités de concurrence des États membres peuvent traiter, à la demande de la Commission, les plaintes qui ne mettent pas en jeu l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité, à savoir celles qui concernent des ententes soumises à notification en vertu de l'article 4 paragraphe 1, de l'article 5 paragraphe 1 et de l'article 25 du règlement n° 17 mais non notifiées à la Commission, et celles fondées sur une violation alléguée de l'article 86 du traité.
39. National competition authorities may deal, at the Commission's request, with complaints that do not involve the application of Article 85 (3), namely those relating to restrictive practices which must be notified under Articles 4 (1), 5 (1) and 25 of Regulation No 17 but have not been notified to the Commission and those based on alleged infringement of Article 86 of the Treaty.

Le harcèlement sexuel est un problème qui concerne les syndicats et, en cas de plainte, ils doivent traiter celle-ci de façon sérieuse et compréhensive.
Sexual harassment is a trade union issue which must be treated seriously and sympathetically when complaints arise.