Vertaling van "traitent des accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)
second-tier stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;
58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the rule of law and undermine any effort undertaken for political reform;

Les cours martiales traitent des accusations plus sérieuses faisant l'objet de poursuites au sein du système et peuvent également traiter des accusations moins sérieuses, selon la volonté de la personne accusée.
Courts martial deal with more serious charges handled by the system and can also deal with less serious charges, depending on the decision of the accused.

J'ai ici un magazine récent où l'on peut lire que quatre médecins ont été accusés par leur collège de médecins dans leur province respective; il s'agit de praticiens de médecine holistique, de médecine d'appoint, qui pratiquent autant la médecine orthodoxe que la médecine d'appoint; ils sont bien sûr accusés de négligence professionnelle du simple fait qu'ils admettent certains faits bien connus, comme par exemple l'existence du candida chez les hommes comme chez les femmes, qu'ils traitent au moyen d'herbes, au lieu de prétendre que cela n'existe pas.
I have a recent magazine here which shows four doctors being charged by their respective colleges of physicians in their respective provinces, and these are all holistic, complementary practitioners who practice both straight medicine and complementary medicine, and they are, of course, being charged with malpractice simply for recognizing such well-known facts as that candida exists in both males and females and treating it with herbs instead of ignoring it.

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and an Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

Il verra notamment si la Couronne a eu l'occasion de prouver qu'il existe toujours suffisamment d'éléments de preuve pour que l'accusé subisse son procès, comme elle est tenue de le faire tous les deux ans. En effet, la loi actuelle exige que la Couronne établisse qu'elle a suffisamment d'éléments de preuve à présenter pour que l'accusé subisse son procès (1325) Les modifications proposées traitent de la situation des accusés qui sont déclarés à jamais inaptes à subir leur procès et qui ne présentent aucun danger pour la sécurité du public.
This is the current requirement in our law, that the Crown does establish that sufficient evidence can be brought forward to put the accused on trial (1325) The proposed amendments will address the situation of the permanently unfit accused who poses no risk and will permit the court to order a stay of proceedings.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

S'ils ne traitent pas la question des matériels à risque, les responsables politiques s'exposeront une fois de plus à cette accusation, d'où la nécessité de privilégier la protection de la santé humaine par rapport à toute autre considération.
Failure to address the Specified Risk Material issue will once again leave policy makers open to this accusation. The protection of human health, he said, must be given priority above all other considerations.