Traduction de «traitement une note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

note d'application | note de définition ou d'application | note explicative | notice de contenu
note on definition or on use | scope note | SN [Abbr.]

notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

ouvrière en traitement du lait | responsable du traitement du lait | opérateur de traitement du lait/opératrice de traitement du lait | ouvrier en traitement du lait
dairy process technician | dairy technician | dairy employee | dairy processing technician

ingénieure en traitement de surface | ingénieure traitements de surfaces | ingénieur traitement de surface/ingénieure traitement de surface | ingénieur traitements de surfaces
surface engineering technician | surface technology engineer | surface engineer | surface technology engineering expert

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 455(4)Note de bas de page , 455.01(3)Note de bas de page et 456(1)Note de bas de page , de l’article 459.4Note de bas de page , des paragraphes 573(4)Note de bas de page et 574(1)Note de bas de page , de l’article 576.2Note de bas de page et du paragraphe 978(1)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 455(4)Footnote , 455.01(3)Footnote and 456(1)Footnote , section 459.4Footnote , subsections 573(4)Footnote and 574(1)Footnote , section 576.2Footnote and subsection 978(1)Footnote of the Bank ActFootnote , makes the annexed Complaints (Banks, Authorized Foreign Banks and External Complaints Bodies) Regulations.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

31. note également que la Commission a révisé le règlement financier-cadre applicable aux agences décentralisées afin d'en aligner le texte sur le nouveau règlement financier, de résoudre les problèmes récurrents rencontrés par les agences et la Commission et d'appliquer la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées ainsi que l'approche commune qui y est annexée; note que le nouveau règlement financier-cadre s'applique à compter de 2014 et qu'il rationnalise les règles financières en matière de traitement des excédents budgétaires, de missions supplémentaires confiées aux agences, d'audit interne, d'exigences en matière de rapports, de programme de travail annuel, de plan pluriannuel de travail et de politique du personnel, de comptabilité et de fractionnement des engagements pluriannuels; note avec satisfaction que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires, la Commission a proposé plusieurs modifications dans un souci de simplification;
31. Acknowledges also that the Commission has revised the FFR applicable to decentralised agencies, aligning the text to the new Financial Regulation, and solving recurrent problems encountered by agencies and by the Commission, and implementing the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies and the Common Approach annexed to that joint statement; notes that the new FFR applies from 2014 and it streamlines financial rules as regards the treatment of budgetary surpluses, additional tasks entrusted to agencies, internal audit, reporting requirements, annual work programme, multi-annual work and staff policy plan, accounting and multi-annual instalments; notes with satisfaction that in the framework of revision of the Staff Regulations, the Commission has proposed several modifications with a view to simplification;

11. aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin de garantir un traitement égal; note à cet égard, par exemple, que le taux d'intérêt pour le fonds européen de stabilité financière semble différer du paquet de mesures convenu pour la Grèce, dans la mesure où les emprunteurs auprès dudit fonds payeront le coût net aux véhicules de titrisation pour l'obtention des fonds; demande, en outre, comment l'équité peut être assurée pour les non-membres de l'UEM si le fonds européen de stabilité financière n'entre en vigueur qu'après que les 60 milliards d'EUR auront été épuisés;
11. Asks if any measures are envisaged to ensure equal treatment; notes, for instance, in this regard that the interest rate for the EFSF appears different from the package agreed for Greece because EFSF borrowers will pay the net all-in cost to the SPV for raising the funds; asks, furthermore, how fairness can be assured for non-EMU members if the EFSF operates only after the EUR 60 billion facility has been used up;

25. note qu'il est difficile dans la pratique d'établir une distinction claire entre la fourniture de services de santé et la fourniture d'autres services sociaux d'intérêt général, car il est fréquent que les prestataires de soins médicaux interviennent aussi dans la fourniture de services purement sociaux; note également qu'il conviendrait d'inclure dans les services de santé tout le secteur hospitalier et celui de la rééducation, y compris les traitements ambulatoires, ainsi que tous les traitements dans lesquels interviennent des médecins et des membres du personnel paramédical et infirmier;
25. Notes that in reality it is hard to draw a clear distinction between the provision of health-care services and the provision of other social services of general interest since the providers of medical care are also often involved in the provision of purely social services; notes also that it would be appropriate to consider under the term health services the whole hospital and rehabilitation sector including ambulant treatment as well as all treatments in which medical practitioners and paramedical and nursing staff take part;

les conclusions du Conseil du 7 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien ; le plan d'action de l'Union européenne du 31 janvier 2005 sur le séisme et les tsunamis dans l'océan Indien ; les conclusions du Conseil du 4 octobre 2004 sur le renforcement des capacités globales de l'Union européenne en matière de protection civile ; les conclusions du Conseil du 25 novembre 2004 relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes ; la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée "Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile" ; la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée "Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers" ; la note du Secrétaire général/Haut Représentant du 20 avril 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien ; la note de la présidence du 20 mai 2005 sur le suivi du plan d'action de l'UE suite au séisme et tsunamis dans l'océan Indien ; les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, souhaitant qu'au cours du second semestre 2005, le renforcement des capacités de protection civile, en particulier les ressources médicales disponibles pour faire face à une attaque bioterroriste, ainsi que le développement d'une capacité de réaction rapide fondée sur les modules de protection civile des États membres, fassent l'objet d'un traitement prioritaire .
the conclusions of the Council of 7 January 2005 on the earthquake and tsunami in the Indian Ocean ; the European Union Action Plan of 31 January 2005 on the earthquake and tsunami in the Indian Ocean ; the conclusions of the Council of 4 October 2004 on strengthening the overall Civil Protection Capacity in the European Union ; the conclusions of the Council of 25 November 2004 on prevention, preparedness and response to terrorist attacks ; the Communication from the Commission of 20 April 2005 on Improving the Community Civil Protection Mechanism ; the Communication from the Commission of 20 April 2005 on Reinforcing EU Disaster and Crisis Response in third countries ; the note from the Secretary-General/High Representative of 20 April 2005 on the Follow-up to the EU Action Plan following the earthquake and tsunamis in the Indian Ocean ; the note from the Presidency of 20 May on the follow-up to the EU Action Plan following the earthquake and tsunamis in the Indian Ocean ; the Presidency conclusions of the European Council of Brussels of 16 and 17 June 2005, which wished to be addressed as a priority during the second half of 2005 the strengthening of civil protection capabilities, particularly the medical resources available to deal with a bioterrorist attack, and the development of a rapid reaction capability based on the civil protection modules of the Member States .

Le niveau de satisfaction en ce qui concerne le traitement des plaintes est également très bas; c'est ce qui ressort du fait que pour chaque service mesuré, plus de 45 % des personnes interrogées ont accordé à ce traitement une note médiocre, voire très mauvaise.
Treatment of complaints receive also a very low level of satisfaction, deduced from the fact that for every service measured, over 45% of respondents considered the treatment to have been either badly or very badly.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Il s'agissait plus spécifiquement de savoir si le gasoil est à classer dans le code NC 2710 00 61 en tant que gasoil destiné à subir un traitement défini au sens de la note complémentaire 4 a) du chapitre 27 (exemption de droit de douane) ou bien dans le code NC 2710 00 69 comme gasoil destiné à d'autres usages (droit de douane 3,5 %).
The question was more specifically whether the gas oil is to be classified under CN 27100061 as a gas oil for undergoing a specific process within the meaning of Additional Note 4(a) to Chapter 27 (exemption from customs duty) or under CN 2710 00 69 as a gas oil intended for other purposes (customs duty 3.5%).