Vertaling van "traitement spécial approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement spécial du verre
special treatment of glass

traitement spécial | TS [Abbr.]
special treatment | ST [Abbr.]

traitement spécial et différencié
special and differential treatment | SDT [Abbr.]

traitement spécial
special handling

indicateur de traitement spécial
special-handling designator [ SHD | special handling designator ]

traitement spécial et différencié
special and differential treatment

Traitement spécial T1
T1 Special Processing

traitement spécial
special treatment

effet nécessitant un traitement spécial
special handling item

Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
The Special Delegate of the State Security Documents Bureau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s'ils sont exportés, peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.
(19) In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 42, exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et à l'issue de contrôles appropriés, un document certifiant qu'un produit remplit les conditions pour bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 42, requiring the competent authorities of Member States, on request and after carrying out appropriate checks, to issue a document certifying that a product fulfils the conditions for benefitting from special treatment on importation into a third country.

Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s’ils sont exportés, peuvent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.
In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.

Deuxièmement, toujours selon la note, la prison de Guantanamo Bay ne serait pas un endroit approprié pour la détention de M. Omar Khadr car, selon diverses lois canadiennes et américaines, son âge faisait en sorte qu'il devait bénéficier d'un traitement spécial dans le cadre des processus juridiques ou judiciaires.
Second, Guantanamo Bay " would not be an appropriate place for Mr. Omar Khadr to be detained," since " under various laws of Canada and the United States," his age provided " for special treatment of such persons with respect to legal or judicial processes" .

31. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: déclencher la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du Cariforum ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements de la CE, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;
31. Considers that taking into account the special and differential treatment provisions included in Article 5 of the EPA and, in view of achieving the goal of poverty reduction, suitable EPA development indicators should serve three key purposes: to trigger implementation of EPA commitments by Cariforum States or to qualify them for exemptions; to monitor the impact of EPA implementation on sustainable development and poverty reduction; and to monitor the implementation of EC commitments, in particular disbursement and effective delivery of pledged financial and technical assistance;

23. considère, au vu des dispositions de traitement spécial et différencié stipulées à l’article 5 de l’APE et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, que les indicateurs de développement appropriés de l’APE doivent avoir trois visées essentielles: provoquer la mise en œuvre des engagements de l’APE de la part des pays du CARIFORUM ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations, contrôler l’impact de la mise en œuvre de l’APE relative au développement durable et à la réduction de la pauvreté, contrôler la mise en œuvre des engagements communautaires, en particulier le versement et la fourniture efficace de l’assistance financière et technique promise;
23. Considers that, taking into account the special and differential treatment provisions included in Article 5 of the EPA and with a view to achieving the goal of poverty reduction, suitable EPA development indicators should serve three key purposes: to trigger implementation of EPA commitments by CARIFORUM countries or to qualify them for exemptions; to monitor the impact of EPA implementation on sustainable development and poverty reduction; to monitor the implementation of EC commitments, in particular disbursement and effective delivery of pledged financial and technical assistance;

27. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: provoquer la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du CARIFORUM ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements communautaires, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;
27. Taking into account the special and differential treatment provisions included in Article 5 of the EPA and, in view of achieving the goal of poverty reduction, suitable EPA development indicators should serve three key purposes: to trigger implementation of EPA commitments by CARIFORUM countries or to qualify them for exemptions; to monitor the impact of EPA implementation on sustainable development and poverty reduction; and to monitor the implementation of EC commitments, in particular disbursement and effective delivery of pledged financial and technical assistance;

Quant aux contingents tarifaires, ils sont très inégalement répartis entre les membres de l'Organisation, puisque leur attribution reflète la situation issue du cycle de négociations de l'Uruguay. Dès lors, les efforts pour ouvrir encore davantage les marchés ne pourront être équitablement partagés que si tous les pays sont placés sur un pied d'égalité, les pays en développement bénéficiant d'un traitement spécial approprié.
On TRQs, it should be noted that their distribution across the membership is very uneven, reflecting the situation prevailing at the end of the Uruguay Round, and therefore proper burden sharing of further market opening can be achieved only if all countries are put on the same footing, with appropriate special treatment for developing countries.

Nous convenons que le traitement spécial est différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
We agree that special and differential treatment for developing countries shall be an integral part of all elements of the negotiations and shall be embodied in the schedules of concessions and commitments and as appropriate in the rules and disciplines to be negotiated, so as to be operationally effective and to enable developing countries to effectively take account of their development needs, including food security and rural development.

Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
We agree that special and differential treatment for developing countries shall be an integral part of all elements of the negotiations and shall be embodied in the schedules of concessions and commitments and as appropriate in the rules and disciplines to be negotiated, so as to be operationally effective and to enable developing countries to effectively take account of their development needs, including food security and rural development.