Traduction de «traitement soit conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier eu égard aux principes exposés à l'article 4 .
1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular with regard to the principles laid out in Article 4.

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'une opération de traitement est effectuée pour son compte, choisit un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer, et veille au respect de ces mesures .
1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller shall choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of the provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular in respect of the technical security measures and organisational measures governing the processing to be carried out and to ensure compliance with those measures .

1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier eu égard aux principes exposés à l'article 4.
1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular with regard to the principles laid out in Article 4.

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'une opération de traitement est effectuée pour son compte, choisit un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer, et veille au respect de ces mesures.
1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller shall choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of the provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular in respect of the technical security measures and organisational measures governing the processing to be carried out and to ensure compliance with those measures.

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsque une opération de traitement est effectué pour son compte, doit choisir un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes de mise en œuvre des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
1. Member States shall provide that where a processing operation is carried out on behalf of a controller, the controller must choose a processor providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of the provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject.

le responsable du traitement soit autorisé à traiter ces données à caractère personnel pour une telle finalité conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre; et
the controller is authorised to process such personal data for such a purpose in accordance with Union or Member State law; and

le traitement soit nécessaire et proportionné à cette autre finalité conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
processing is necessary and proportionate to that other purpose in accordance with Union or Member State law.

4. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant ou de remplacer un coordonnateur conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas la mise en œuvre de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.
4. The consortium may propose to add or remove a participant or change the coordinator in accordance with the relevant provisions of the grant agreement, provided that the change is in conformity with the conditions for participation, does not adversely affect the implementation of the action and is not contrary to the principle of equal treatment.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les CRF échangent, de leur propre chef ou sur demande, soit conformément à la présente décision, soit conformément aux protocoles d'accord existants ou futurs, toute information pouvant leur être utile pour procéder au traitement ou à l'analyse d'informations ou à des enquêtes relatives à des transactions financières liées au blanchiment de capitaux et aux personnes physiques ou morales impliquées.
2. For the purposes of paragraph 1, Member States shall ensure that FIUs exchange, spontaneously or on request and either in accordance with this Decision or in accordance with existing or future memoranda of understanding, any available information that may be relevant to the processing or analysis of information or to investigation by the FIU regarding financial transactions related to money laundering and the natural or legal persons involved.