Vertaling van "traitement similaire bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

produit qui bénéficie du traitement préférentiel
preferred product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

Les titulaires d’une autorisation unique UE bénéficient d’une égalité de traitement réglementaire dans des situations similaires dans et entre les États membres, et les nouveaux entrants et les opérateurs transfrontaliers plus petits sont exemptés du paiement des frais administratifs et des contributions au financement du service universel dans les États membres autres que l'État membre d’origine (États membres d’accueil).
Holders of a single EU authorisation are entitled to equal regulatory treatment in similar situations within and across Member States and new entrants and smaller cross-border operators are exempted from administrative charges and contributions to the universal service financing in Member States other than the home country (host countries).

un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après le 1er janvier 2014.
an OCTs shall accord to the natural and legal persons of the Union a treatment no less favourable than the most favourable treatment applicable to like natural and legal persons of any major trading economy with whom it has concluded an economic integration agreement after 1 January 2014.

l’Union accorde aux personnes physiques et morales des PTOM un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout pays tiers avec lequel l’Union conclut ou a conclu un accord d’intégration économique.
the Union shall accord to natural and legal persons of the OCTs a treatment no less favourable than the most favourable treatment applicable to like natural and legal persons of any third country with whom the Union concludes or has concluded an economic integration agreement.

en règle générale, les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et à être remboursés à hauteur du remboursement prévu pour le même traitement ou un traitement similaire dans leur système de santé national, si les patients ont droit à ce traitement dans leur État d'affiliation;
as a general rule, patients will be allowed to receive healthcare in another member state and be reimbursed up to the level of reimbursement applicable for the same or similar treatment in their national health system if the patients are entitled to this treatment in their country of affiliation;

Elle est centrée non seulement sur le problème de l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans les zones rurales, mais elle insiste également directement sur la nécessité de créer pour les femmes qui vivent dans les zones rurales des opportunités égales ou similaires à celles dont bénéficient tous les jours les femmes vivant dans les centres urbains.
It not only focuses on the problem of equal treatment for women and men in rural areas, but also points directly to the need to create equal opportunities for women living in rural areas, similar to those enjoyed on a daily basis by women living in urban centres.

5. souligne le fait que Renault n'a pas anticipé les conséquences de la réforme longuement discutée et n'a pris aucune mesure pour garantir le traitement équitable de ces travailleurs; souligne que d'autres entreprises qui ont mis en place des plans de licenciement similaires en France à l'époque de la réforme ont proposé à leurs travailleurs de continuer et de bénéficier de l'ensemble des droits et prestations de retraite, et que la déclaration du 3 octobre 2011 du ministre français des affaires sociales, Xavier Bertrand, reconnaît ce problème;
5. Emphasises the fact that Renault did not anticipate the consequences of the widely discussed reform and did not take any measures to assure fair treatment of those workers; stresses that other companies carrying out similar dismissal plans in France at the time of the reform offered their workers possibility to continue and acquire full retirement rights and benefits and that the declaration of the French Minister of Social Affairs, Xavier Bertrand, of 3 October 2011, acknowledges the issue;

Si le gouvernement était prêt à renvoyer une cause hypothétique à la Cour suprême, il devrait l'être encore davantage pour renvoyer la cause réelle d'un traité établissant un précédent à la cour en demandant à cette dernière d'en clarifier la constitutionnalité, afin que les autres nations qui attendent un traitement similaire bénéficient de la même considération.
If the government was willing to take a hypothetical case of separation as a reference to the Supreme Court, surely it should be even more willing to take an actual case of a precedent-setting treaty to the court to clarify its constitutionality in order to allow other nations waiting for similar treatment to have the same consideration.