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Traitement réservé aux pollueurs publics
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Unité centrale cablée en réserve

Traduction de «traitement réservé à binyam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement réservé aux pollueurs publics

treatment of public polluters


procéder au traitement des réservations | enregistrer les réservations | traiter les réservations

handle bookings | take restaurant reservations | process a reservation | process reservations


unité centrale ( de traitement ) disponible au boût du fil | unité centrale cablée en réserve

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Plus de soixante réponses ont été reçues, présentant les points de vue des compagnies aériennes, des voyageurs et des consommateurs, des aéroports, des agents de voyage et des handicapés [17] Pour simplifier ces réponses complètes et bien argumentées, voici les principaux problèmes relevés en rapport avec la politique communautaire: incertitude concernant les contrats des compagnies aériennes et les conditions de transport [18] ainsi que leur déséquilibre éventuel en faveur des compagnies aériennes; traitement réservé aux voyageurs dont le vol est retardé; information des passagers sous div ...[+++]

14. Over sixty replies presented the views of airlines, passengers and consumers, airports, travel agents and disabled people [17]. To simplify the full and well-argued responses, the following emerged as the main issues for Community policy: uncertainty about airlines' contracts and conditions of carriage [18]; their possible imbalance in favour of airlines; treatment of passengers when flights are delayed; information for passengers in different forms; the treatment of disabled people; complaints and redress.


L’objectif ultime du présent rapport est de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 2011/36/UE en ce qui concerne la réduction de la demande et la prévention de la traite des êtres humains, afin de garantir que les groupes criminels ne profitent pas de l’hétérogénéité du traitement réservé par les législations aux personnes qui utilisent des victimes de la traite des êtres humains.

The ultimate aim of this Report is to contribute to meeting the objectives of the Directive 2011/36/EU on reducing demand and prevent trafficking in human beings, in order to ensure that criminal groups are not benefiting from the diverse legal treatment of users of victims of trafficking.


En outre, lorsque le présent règlement l'exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

In addition, where required under this Regulation, an ex-post comparison between the treatment that shareholders and creditors have received and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings should be carried out after resolution tools have been applied.


les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was una ...[+++]


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les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was una ...[+++]


les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; ...[+++]

– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to ...[+++]


les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'imposs ...[+++]

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the ...[+++]


Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement réservé à ces demandes, et les cas dans lesquels l’admission est refusée, révoquée ou suspendue.

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as lot size, the possibility to withdraw or modify submitted bids, the currency used for bidding and for payment, the submission and processing of applications for admission to bid, as well as any refusal, revocation or suspension of admission.


7. se félicite de l'existence d'un dialogue annuel entre l'UE et l'Inde au sujet des droits de l'homme mais est préoccupé par la lenteur avec laquelle l'Inde met en oeuvre les normes de l'OIT, particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail en servitude; demande à l'Inde de faire davantage pour améliorer le traitement réservé aux femmes et de résoudre les questions de la peine de mort ainsi que des persécutions des minorités religieuses et des discriminations à l'égard de celles-ci, par exemple le traitement réservé aux chrétiens ...[+++]

7. Welcomes the existence of an annual EU-India human rights dialogue but is concerned about the slow pace at which India is implementing ILO labour standards, particularly in connection with child labour and bonded labour; calls on India to do more to improve the treatment of women, and to deal with the issue of the death penalty and the persecution of, and discrimination against, religious minorities, for example the treatment of Christians in Orissa and elsewhere;


traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement réservé à ses propres participants, sans préjudice des dispositions de l’article 9 de l’accord.

non-discriminatory treatment of participants from the other Party as compared with the treatment given to its own participants without prejudice to Article 9 of the Agreement.




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traitement réservé à binyam ->

Date index: 2025-05-08
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