Vertaling van "traitement réglementaire spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un traitement spécifique est urgent (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment is urgent (see … on this label).

déchets provenant des traitements physico-chimiques spécifiques des déchets industriels(par exemple déchromatation,décyanuration,neutralisation)
wastes from physico/chemical treatments of waste (including dechromatation, decyanidation, neutralisation) | wastes from specific physico/chemical treatments of industrial wastes(e.g.dechromatation,decyanidation,neutralisation)

Traitement spécifique (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment (see … on this label).

traitement spécifique
specific treatment

traitement de messages réglementaires
formal messaging

traitement de problèmes spécifique
treatment of specific problems

circuit intégré spécifique de traitement réseau de la prochaine génération
next generation network processing ASIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le règlement RTE-E, ces projets doivent faire l'objet d’un traitement réglementaire spécifique. Il propose que soit démontré clairement, au moyen d’une analyse des coûts et avantages, l'intérêt que ces projets présentent à l'échelle supranationale, et prévoit une possibilité de répartition transfrontalière de leurs coûts en fonction de leurs retombées dans les États membres concernés.
The TEN-E Regulation recognizes that these projects need specific regulatory treatment, and proposes that a cost-benefit analysis clearly demonstrates those supra-national benefits and provides the possibility to allocate costs across borders based on the benefits they generate in the concerned Member States.

Cela signifie néanmoins que le projet bénéficiera de procédures d’autorisation plus rapides et d’un traitement réglementaire spécifique.
It does however mean that the project will benefit from the faster permit granting procedures and specific regulatory treatment foreseen for these projects.

Lors de l’enquête, lancée en mai 2014, l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments (voir déclaration) justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).
The investigation started in May 2014. The German regulator failed to provide justified reasons during the investigation (see statement), as to why it should be granted special treatment and be exempt from following the method calculating MTRs set out in the EU telecoms rules (see IP/09/710 and MEMO/09/222).

Lors de l’enquête, qui a débuté en novembre de l'année dernière (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments convaincants justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in November last year (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be exempt from following the method for calculating MTRs set out in the EU telecoms rules (see IP/09/710 and MEMO/09/222).

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage.

Lors de l’enquête, qui a débuté en février (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni de motifs convaincants expliquant pourquoi il conviendrait de lui accorder un traitement spécifique et de ne pas suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison mobile exposée par la Commission dans sa recommandation de 2009 sur les tarifs de terminaison (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) dans le cadre de la législation de l’UE en matière de télécommunications.
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in February (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be allowed not to follow the method for calculating MTRs set out in the Commission's 2009 Recommendation on Termination Rates (see IP/09/710 and MEMO/09/222) as part of EU telecoms legislation.

Les appellations de qualité des produits de la pêche font l'objet d'un traitement réglementaire spécifique indépendant des considérations propres au domaine agricole.
Quality designations for fisheries products shall be governed by specific legislation, to which the criteria of the agricultural sector shall not apply.

82. Les membres de l'OMC peuvent en tout cas, dans l'exercice de leur souveraineté, contracter des engagements autres que ceux relatifs à l'accès au marché et au traitement national, aux termes desquels ils acceptent de respecter des obligations réglementaires spécifiques.
82. WTO Members can in any case, in the exercise of their sovereign rights, undertake commitments additional to market access and national treatment, under which they accept that they will abide by specific regulatory obligations.

(7) Dans le cas des réseaux publics de communications, il convient d'adopter des dispositions législatives, réglementaires et techniques spécifiques afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts légitimes des personnes morales, notamment eu égard à la capacité accrue de stockage et de traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux utilisateurs.
(7) In the case of public communications networks, specific legal, regulatory and technical provisions should be made in order to protect fundamental rights and freedoms of natural persons and legitimate interests of legal persons, in particular with regard to the increasing capacity for automated storage and processing of data relating to subscribers and users.

d) «responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire;
(d) 'controller' shall mean the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by national or Community laws or regulations, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by national or Community law;