Traduction de «traitement préférentiel accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement préférentiel accordé au pavillon national
preferential treatment accorded to national shipping

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

différenciation du traitement préférentiel
differential application of preferential treatment

traitement préférentiel
preferential concession

traitement préférentiel [ traitement de faveur ]
preferential treatment

Régime du tarif préférentiel accordé à certains pays
Preferential Tariff Treatment to Certain Countries

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

accord tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

traitement de référence | méthode préférentielle
benchmark treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

2. Un traitement préférentiel accordé par un gestionnaire à un ou plusieurs investisseurs n’entraîne pas de préjudice global important pour les autres investisseurs.
2. Any preferential treatment accorded by an AIFM to one or more investors shall not result in an overall material disadvantage to other investors.

Le but est de garantir que quelle que soit la forme de l’instrument financier prévue par la mesure, tout traitement préférentiel accordé à des investisseurs ou des prêteurs privés doit être mis en balance avec l’intérêt public consistant à garantir la nature renouvelable du capital public engagé et la viabilité financière à long terme de la mesure.
This is meant to ensure that whatever the form of the financial instrument foreseen by the measure, any preferential treatment granted to private investors or lenders has to be weighed against the public interest which consists in ensuring the revolving nature of the public capital committed and the long-term financial sustainability of the measure.

8. perçoit les avantages de faire participer le secteur privé par l'intermédiaire des instruments financiers; se dit néanmoins critique en ce qui concerne le traitement préférentiel accordé aux investisseurs privés, puisqu'il déplacerait vers le secteur public des risques qui ne sont pas proportionnés aux opportunités disponibles; estime, par conséquent, que le recours au traitement préférentiel doit être justifié dans chaque cas;
8. Sees the benefit of involving the private sector through financial instruments; would be critical, however, about preferential treatment being given to private investors, as this would shift risks to the public sector which are not commensurate with the opportunities available; believes, therefore, that recourse to preferential treatment needs to be justified in each individual case;

Au cœur du problème, il y avait le traitement préférentiel accordé par l'Union européenne aux importations de bananes issues des pays ACP par rapport aux bananes d'Amérique latine.
At issue was the treatment the EU gave to the import of bananas from the ACP countries in preference to bananas from Latin America.

1. Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d’autres matières connexes.
1. The Parties agree that administrative cooperation is essential for the implementation and the control of the preferential treatment granted under this Title and underline their commitment to combat irregularities and fraud in customs and related matters.

Toutefois, le traitement préférentiel accordé aux exportations provenant des territoires occupés n’est pas seulement illégal et contraire au droit international, il signifie également que les États membres continuent d’être confrontés au problème épineux des contrôles et ne peuvent atteindre un certain degré de traitement uniforme.
The preferential treatment of export products from the occupied territories is, however, not only illegal and in breach of international law, it also means that the Member States continue to be faced with the thorny problem of controls and of achieving some degree of uniform treatment.

2. L'une des parties peut dès lors suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une absence systématique de coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article.
2. In this regard, a Party may temporarily suspend the preferential treatment granted under this Title for a product or products in respect of which that Party determines, in accordance with this Article, that there has been systematic failure to provide administrative cooperation or fraud by the other Party.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.