Traduction de «traitement national notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

instrument de traitement national | ITN [Abbr.]
National Treatment Instrument | NTI [Abbr.]

obligation du traitement national
national treatment obligation

principe du traitement national
national treatment principle | national treatment obligation

Décision du Conseil sur le traitement national
Council Decision on national treatment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

v. réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
v. to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.

1. Aux seules fins de l’administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d’actes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l’autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l’état de santé physique ou mentale de cette personne.
1. For the sole purpose of the provision of medical care or treatment, in particular concerning disabled persons, elderly people, pregnant women, minors and persons who have been subject to torture, rape or other serious forms of psychological, physical and sexual violence, the transferring Member State shall, in so far as it is available to the competent authority in accordance with national law, transmit to the Member State responsible information on any special needs of the person to be transferred, which in specific cases may include information on that person’s physical or mental health.

32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que la clause de statu quo;
32. Calls upon the Commission to respond in a flexible way to demands by EAC Partner States to revise a number of issues in the IEPA, including: the definition of ‘substantially all trade’, liberalisation schedules, the most favoured nation (MFN) clause, the elimination of export taxes, national treatment, bilateral safeguards, the duration of the application of safeguards for infant industries, agricultural subsidies and the special safeguards mechanism (SSM) and the standstill clause;

La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.
This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.

Dans sa résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 25 avril 2001 et soutenue par les États membres de l’Union européenne, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a invité les membres des Nations unies à prendre des mesures appropriées, notamment législatives, pour prévenir et interdire, entre autres, l’exportation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
In its Resolution on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted on 25 April 2001 and supported by the EU Member States, the United Nations Commission on Human Rights called upon United Nations Members to take appropriate steps, including legislative measures, to prevent and prohibit, inter alia, the export of equipment which is specifically designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.