Traduction de «traitement illicite doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]
Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]

Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la durée du traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges | SPr 3 [Abbr.]
Dead rodents must be removed from the treatment area each day during treatment. Do not place in refuse bins or on rubbish tips | SPr 3 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.

Les parties doivent prévoir dans le contrat les mesures techniques et d’organisation qui, eu égard au droit applicable à la protection des données, au niveau technologique et au coût de mise en œuvre, sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ou toute autre forme illicite de traitement.
Parties should make provision in the contract for those technical and organisational measures which, having regard to applicable data protection law, the state of the art and the cost of their implementation, are necessary in order to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access or any other unlawful forms of processing.

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(12), requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.

Ces autorités doivent être investies des pouvoirs d’intervention appropriés pour assurer qu’elles agissent en conformité avec la législation nationale sur la protection des données et empêcher ou mettre fin à des activités illicites de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.
These authorities must be endowed with appropriate powers of intervention to ensure compliance with their national data protection legislation and to prevent or put an end to unlawful data processing activities, namely by means of controls or sanctions.

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.

L'article 17 de la directive générale sur la protection des données 95/46/CE impose aux responsables du contrôle et du traitement de mettre en oeuvre des mesures contre les risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger, en particulier si ce traitement inclue la transmission de données sur un réseau ( Ils doivent mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.. Ces dispositions ont des implications pour les exigences de sécurité concernant les réseaux et les systèmes d'information utilisés par ces personnes et ces organisations, par exemple les fournisseurs de services de commerce électronique. La nature pan-européenne des services et la concurrence trans-frontière de plus en plus marquée, conduisent à accroître le besoin de spécifications des moyens à mettre en place pour se conformer à ces dispositions.
The general Data Protection Directive 95/46/EC requires in article 17 controllers and processors to take measures to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected in particular if the processing involves the transmission of data over a network. They must implement appropriate technical and organisational measures against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.. These provisions have implications for security requirements on networks and information systems used by those persons and organisations for instance e-commerce service providers. The pan-European nature of services and greater trans-border competition lead to increasing need for specification of the means to put in place in order to comply with these provisions.

Les législations nationales doivent donc surveiller de près les attaques visant les systèmes d'information et les interférences illicites avec ceux-ci utilisées pour atteindre des objectifs contraires aux libertés et aux droits fondamentaux, jusqu'au jour où les questions européennes de droits de l'homme relèveront du droit communautaire et pourront alors recevoir un traitement plus démocratique en entrant en compte dans les prises de position européennes.
National legislation should therefore closely monitor attacks against and unlawful disruption of information systems used to achieve objectives which are contrary to fundamental freedoms and rights until such time as European human rights issues come under Community law and can then be dealt with more democratically by being taken into consideration when European positions are adopted.

En outre, les accords doivent mentionner des dispositions sur la responsabilité en cas de traitement illicite ou incorrect des données.
They must also contain provisions on liability in the event of unauthorised or incorrect data processing.

(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;
(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;