Traduction de «traitement identique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

traitement identique
identical treatment

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.
The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.

On devrait prévoir un traitement identique lorsqu'il s'agit de travailleurs spécialisés oeuvrant, par exemple, dans le domaine des sables bitumineux.
Identical treatment should be provided to skilled tar sands workers, for example.

L’avocat général récapitule la jurisprudence en la matière, rappelant au passage qu’un patient affilié à un régime public de santé peut, à la charge du régime de sécurité sociale de l’État de résidence, se rendre dans un autre État membre lorsqu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut lui être prodigué en temps opportun que dans l’autre État (et non dans l’État de résidence).
The Advocate General examines the case-law in this area, noting that a patient from a Member State, insured under a public health system, is entitled to travel to another Member State, at the expense of the social security system of the State of residence, if the same or equally effective treatment can be obtained without undue delay in that other Member State but not in the State of residence.

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique (arrêt Schönberger/Parlement, F‑7/08, EU:F:2009:10, point 45, et la jurisprudence citée).
There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment and where different situations are treated in an identical manner (judgment in Schönberger v Parliament, F‑7/08, EU:F:2009:10, paragraph 45 and the case-law cited therein).

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.
There is a breach of the principle of equal treatment where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently or where different situations are treated in an identical manner, unless such treatment is objectively justified.

Ce que je veux dire, c'est que dans le système actuel énormément de temps et d'énergie sont consacrés au traitement de chaque demande lorsque les arguments de chacune de ces demandes sont identiques à ceux de centaines d'autres demandes qui ont été refusées.
My point is that in the system currently, a huge amount of time and energy are wasted by processing every application on an individual basis, when the basis for each application is the same as a hundred other refused applications.

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique.
There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment or where different situations are treated in the same way.

2. Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique.
2. There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment or where different situations are treated in the same way.

Elle a ainsi admis que l'autorisation de suivre un traitement à l'étranger peut être refusée lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient peut être obtenu "en temps opportun" dans un établissement avec lequel la caisse de maladie dont dépend l'assuré a signé une convention.
One of the lawful conditions for refusing authorisation is that identical treatment or treatment which is equally effective for the patient may be obtained "without undue delay" in an establishment which has a contract with the health insurance fund to which is affiliated the insured person.

Le gouvernement a donc présenté un nouveau projet de loi qui accorde un traitement identique aux ressortissants britanniques et aux étrangers lorsqu'il s'agit d'activité terroriste, que celle-ci soit alléguée ou établie.
Therefore new legislation was brought in whereby British nationals and foreigners are treated on an equal basis when it comes to terrorist activity, either alleged or proven.