Vertaling van "traitement fiscal tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal
tax treatment

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale
Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission tient sa promesse d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.
Finally, the Commission is delivering on its pledge to enable Member States to apply the same VAT rate to e-publications such as e-books and online newspapers as for their printed equivalents, removing provisions that excluded e-publications from the favourable tax treatment allowed for traditional printed publications.

La valeur de la motion du député tient au fait que si les organismes de bienfaisance jouissaient d'un meilleur traitement fiscal, les dons de charité, grâce auxquels ces organismes peuvent venir en aide à nos amis, à nos voisins et souvent à nous-mêmes, s'en trouveraient accrus d'autant.
The value in this member's motion is that if charitable associations were given better tax treatment, the resources and the money these organizations would have to help our friends, neighbours and often ourselves through those charitable donations would most likely increase.

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

Dans ce contexte, je comprends que le problème, à supposer que vous vouliez utiliser ce mot—qui me déplaît—, qui contribue à l'apparence d'écart ou de discrimination dans le régime fiscal, suivant le traitement que nous réservons à deux modèles différents, tient au fait que l'un de ces groupes a accès à la déduction, l'autre non.
Based on that, I realize that one culprit, if you want to use that word—I don't like using it—that contributes to the appearance of the discrepancy or the discrimination in the taxation system as we treat two different configurations is that one group does have access to that expense deduction while the others don't.

Le traitement fiscal tient donc compte de l’environnement distinct du secteur des ressources naturelles.
The tax treatment acknowledges that the resource sector is operating in a distinct environment.

La troisième raison sous-jacente au traitement fiscal spécial du secteur des ressources tient à la concurrence directe exercée en vue d’attirer des capitaux internationaux.
The third reason underlying this special tax treatment is the direct competition for international investment dollars.

Il est temps que nous, en tant que législateurs et parlementaires, mettions un terme à cette pratique et rétablissions la justice et l'équité de notre régime fiscal, surtout quand l'avenir de nos enfants est en cause (1815) [Français] M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Je vous remercie, madame la Présidente de me donner l'opportunité d'intervenir sur cette motion, motion d'ailleurs qui me tient à coeur, qui aborde le traitement fiscal des pensions alimentaires.
It is time that we as legislators in the House of Commons, in the Parliament of Canada stood up and put a stop to this and bring justice and fairness into our tax system, particularly as it relates to the future of our children (1815) [Translation] Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Thank you, Madam Speaker, for giving me the opportunity to speak on this motion which I care about on the tax treatment of child support payments.