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Régime fiscal des gains en capital
Régime fiscal équitable
Traitement fiscal
Traitement fiscal des fusions et scissions
Traitement fiscal des gains en capital
Traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
Traitement fiscal équitable

Vertaling van "traitement fiscal réduise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement fiscal des fusions et scissions

tax treatment of mergers and divisions




traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

tax treatment of parent and subsidiary companies


traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]

tax treatment of capital gains


régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

fair tax treatment [ fair tax system ]


Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale

Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, leur traitement fiscal ainsi que d'autres modalités financières en réduisent potentiellement le coût réel pour les acheteurs ou les conducteurs, ce qui les pousse à l'achat de plus grosses voitures.

In addition, tax treatment and other financial arrangements may reduce the real costs to buyers or drivers, encouraging a trend towards larger cars.


Si les producteurs réduisent l'incidence de leurs produits sur l'environnement et, partant, le coût environnemental qui incombe à l'ensemble de la société, il semble juste qu'ils bénéficient d'un traitement de faveur sur le plan fiscal, en matière d'aides d'États, etc.

If producers reduce the environmental impacts of their products and consequently the environmental costs society has to bear as a whole, it only seems fair that they should profit from a preferential treatment as regards taxation, state aids etc.


I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;


I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;


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Nous aimerions que le ministère des Finances simplifie quelque peu le traitement fiscal et réduise le fardeau fiscal des employés, tout à fait.

We would like to see the Department of Finance move forward to simplify some of these tax policies and lessen the burden on employees, certainly we would.


La Commission note que tous les marins à bord des navires immatriculés dans les registres DIS et DAS étaient "soumis à la fiscalité" du Danemark, bien que leur traitement fiscal réduise considérablement leur impôt sur le revenu ou puisse même, dans certains cas, tendre à l'annuler.

The Commission noted in particular that all seafarers on board both DIS and DAS-registered vessels were 'liable to income tax' in Denmark even though their fiscal treatment significantly reduces their income tax, or even may in certain cases tend to annul it.


21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers réduisent et souvent empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;

21. Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and the lack of neutrality as well as the lack of legal certainty in the VAT treatment of financial services, diminish and often prevent synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to formulate proposals on how to overcome these barriers;


21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers réduisent et souvent empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;

21. Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and the lack of neutrality as well as the lack of legal certainty in the VAT treatment of financial services, diminish and often prevent synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to formulate proposals on how to overcome these barriers;


21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers, réduisent et empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;

21. Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and the lack of neutrality as well as the lack of legal certainty in the VAT treatment of financial services, diminish and often prevent synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to formulate proposals on how to overcome these barriers;


Mais nous avons besoin d'un traitement fiscal approprié, conçu pour répondre aux besoins de notre secteur, afin de réduire le coût net de nos taxes comme c'est le cas pour les autres industries à forte orientation internationale, plus particulièrement avec les crédits d'impôts pour la recherche et le développement, qui réduisent les coûts d'exploitation des entreprises du secteur de la technologie au Canada.

We do need to have a tax treatment that is appropriately designed for this industry to provide a similar reduction in net taxes to that provided to other industries that are highly internationally focused, most notably the R and D tax credits that reduce the effective cost of doing business for technology-based businesses in Canada.




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Date index: 2021-05-04
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