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Etat à régime fiscal privilégié
Plan de retraite sans traitement fiscal privilégié
Régime fiscal des gains en capital
Régime fiscal privilégié
Régime fiscal équitable
Statut fiscal privilégié
Traitement fiscal des gains en capital
Traitement fiscal équitable

Traduction de «traitement fiscal privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de retraite sans traitement fiscal privilégié

non-qualified retirement plan








régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

fair tax treatment [ fair tax system ]


traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]

tax treatment of capital gains
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, les États membres peuvent étendre ce traitement fiscal privilégié aux voies navigables intérieures.

Moreover, Member States may extend this favourable tax treatment to inland waterways.


(19 bis) Afin de promouvoir l’utilisation des voies de navigation intérieures, les États membres devraient pouvoir continuer à leur appliquer un traitement fiscal privilégié.

(19a) In order to promote the use of inland waterways Member States should be able to continue to apply a favourable tax treatment to them.


Malgré ce traitement comparable du titre, les options d'achat d'actions par les employés jouissent d'un traitement fiscal privilégié par rapport aux autres revenus d'emploi.

Nevertheless, even though you have this comparability in the treatment of the security, employee stock options enjoy a preferred taxation relative to other employment income.


Il s'agit d'un transfert indirect à cause de l'avantage fiscal consenti car ou ces obligations sont libres d'impôt ou alors elles bénéficient d'un traitement fiscal privilégié.

It's an indirect transfer because of the tax advantage of either federal tax-free or tax-advantaged bonds.


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Je voudrais surtout porter le point 37 à l'attention de la Commission. Celui-ci souligne l'importance de veiller à ce que vie familiale et vie professionnelle puissent être mieux combinées, en offrant davantage de possibilités aux parents pour consacrer plus de temps à leurs enfants, notamment grâce à la mise en place de structures d'accueil et de garde des enfants, à un recours au congé parental et à un traitement fiscal privilégié des gardiennes et des parents nourriciers et en mettant en place des structures de soin et d'assistance aux personnes âgées.

I would particularly draw the Commission’s attention to item 37, which emphasises the importance of making it easier to combine family and professional life by creating greater opportunity for parents to spend more time with their children, by extending childcare facilities, by enabling parents to take parental leave and by providing tax concessions for childminders and foster parents and care and assistance facilities for the elderly.


37. souhaite que les États membres accroissent les ressources consacrées aux programmes de lutte contre le chômage des femmes et veillent à ce que vie familiale et vie professionnelle puissent être mieux combinées, en offrant davantage de possibilités aux parents pour consacrer plus de temps à leurs enfants, notamment grâce à la mise en place de structures d'accueil et de garde des enfants, à un recours au congé parental, et à un traitement fiscal privilégié des gardiennes et des parents nourriciers et en mettant en place des structures de soin et d'assistance aux personnes âgées;

37. Looks to the Member States to increase the resources set aside for programmes tackling female unemployment and to make it easier to square the demands of family and professional life, by creating greater opportunity for parents to spend more time with children and by building childcare facilities, enabling parents to take parental leave, and providing tax concessions for childminders and foster parents and care and assistance facilities for the elderly;


. s’inquiète de la menace éventuelle qui pèse sur la compétitivité de l’industrie européenne, qui peut se traduire par l’augmentation de la fiscalité énergétique, surtout si l’on considère que les sociétés européennes sont déjà lourdement frappées par la fiscalité et que leur prix de l’énergie est plus élevé que celui de leurs principaux concurrents ; demande que toute augmentation des taxes énergétiques soit compensée par la réduction correspondante d’autres taxes et que, en tout état de cause, les sources d’énergie « propres » bénéficient d’un traitement fiscal privilégié;

10. Is worried about the possible threat to the competitiveness of European business which may result from increased energy taxation, especially in view of the fact that European companies are already heavily burdened by taxation and that their energy prices are higher than those of their major competitors; requests that any increase in energy taxes be compensated by corresponding reductions in other taxes and that, in any case, the so-called “clean” sources of energy receive privileged fiscal treatment;


Le traitement fiscal privilégié ne s’applique qu’à la première tranche de contribution de 1 275 $, ce qui fait que les sommes versées au-delà de ce montant ne le seront pas pour des raisons fiscales.

The favourable tax treatment applies only to the first $1,275 contributed, so amounts beyond this will be given for non-tax purposes.


Il faudrait, au Canada, étant donné le contexte philantropique et la fragilité des dons, examiner à nouveau les organismes pour décider lesquels devraient être admissibles à un traitement fiscal privilégié ou autorisés à émettre des reçus à des fins fiscales.

There is a need in Canada, given the philanthropic environment and the fragility of donations, to look again at which organizations should be eligible for preferential tax treatment or be able to give donations for receipts.


Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.

This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.




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traitement fiscal privilégié ->

Date index: 2024-06-09
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