Traduction de «traitement fiscal injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal
tax treatment

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale
Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pétition concerne le traitement fiscal injuste réservé aux contribuables qui ont touché des paiements forfaitaires dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
The petition concerns the unfair differential tax treatment of those taxpayers who received lump sum payments under the Atlantic groundfish licence retirement program.

Leur pétition concerne le traitement fiscal injuste réservé aux contribuables qui ont touché des paiements forfaitaires dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
Their petition concerns the unfair differential tax treatment of those taxpayers who received lump sum payments under the Atlantic groundfish licence retirement program.

– (PT) Monsieur le Président, le traitement différent des pertes par les divers États membres fausse la concurrence sur le marché intérieur, est injuste et encourage de mauvaises pratiques fiscales.
– (PT) Mr President, the different treatment of losses by the various Member States distorts competition in the internal market, is unfair and encourages poor fiscal practice.

Je veux féliciter le député d'avoir présenté cette motion, qui vise à reconnaître le problème du traitement fiscal injuste des familles qui choisissent d'avoir un membre qui reste à la maison.
I would like to commend the member for bringing this motion forward. The recognition of the problem of unfair tax treatment, in particular of families that choose to have one member of the family stay at home, is commendable.

Devant cette iniquité fiscale et le traitement fiscal injuste que les familles ont à subir, mon collègue de Calgary-Centre a présenté au cours de la première session un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait procuré une déduction d'impôt à tous les parents, peu importe leur revenu ou la méthode de garde des enfants choisie.
Recognizing this tax inequity and the unfair tax treatment families face, my colleague from Calgary Centre introduced a private member's bill in the first session of this Parliament which would have provided a tax deduction for all parents regardless of their income status or method of child care chosen.

Que fait le ministre des Finances pour corriger ce traitement fiscal injuste des personnes âgées à faible revenu?
What is the Minister of Finance doing to redress this inequity in tax treatments of low income seniors?