Vertaling van "traitement fiscal actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale
Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce changement est conforme au traitement fiscal actuel des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance. Les crédits d'impôt correspondront aux dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental, et non aux marges bénéficiaires.
This change is consistent with the current tax treatment of non-arm's-length contracts and will target the tax credits to SR&ED expenditures incurred, as opposed to profit margins.

Ce traitement fiscal est à peu près équivalent au traitement fiscal actuel accordé aux fabricants et aux transformateurs au Canada.
This tax treatment is roughly equivalent to the current tax treatment afforded to manufacturers and processors in Canada.

R. considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec une consolidation de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et présenter un caractère pratique pour les entreprises;
R. whereas the strengthening of the means of detecting tax fraud should be accompanied by the reinforcement of existing legislation on assistance in the recovery of taxes, equality in tax treatment and practicability for businesses;

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.
The federal government, bearing in mind Recommendation 16 regarding a review of capital gains, review the current federal tax treatment of dividend income and non-resident withholding taxes with a view to ensuring that the tax treatment in Canada remains competitive with the rest of the world, particularly the United States, and that the tax treatment does not distort investment decisions.

23. note que le traitement fiscal actuel des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes en provenance de l'Union;
23. Notes that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends;

À l’heure actuelle, à cet égard, le traitement fiscal d’un groupe exerçant ses activités dans un seul État membre est très préférentiel par rapport à une situation transfrontalière.
Currently, in this respect, the tax treatment of a group operating within a single Member State is heavily preferential compared to a cross-border situation.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

-Monsieur le Président, le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires pour enfants exige du parent ayant la garde qu'il paie des impôts sur l'allocation qu'il reçoit, alors que le parent qui n'a pas la garde a droit à la pleine déduction du montant.
She said: Mr. Speaker, the current tax treatment of child support payments requires custodial parents to pay taxes on the support they receive while non-custodial parents are allowed to fully deduct the amount.

Le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires complique beaucoup une question qui devrait être aussi directe et aussi simple que possible.
The current tax treatment of child support payments makes a very complicated issue out of one that should be as straightforward and as simple as possible.