Traduction de «traitement favorable serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

traitement tarifaire favorable
favourable tariff treatment

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement
Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;
13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;

Puisque ce traitement fiscal favorable serait sans doute utilisé par de nombreux propriétaires, y compris ceux qui louent des espaces au gouvernement fédéral, l'analyse de la rentabilité de l’amélioration de l’efficacité énergétique devient encore plus intéressante pour le gouvernement, l'économie et l'environnement.
This favourable tax treatment would undoubtedly be utilized by a broad array of buildings and building owners, including those with federal government tenants, making the business case for major energy retrofits all the more attractive to the benefit of the government, the economy, and the environment.

Une autre façon d'aborder cela serait de dire non, vous obtenez le traitement national canadien, qui peut ne pas être aussi favorable que le traitement ontarien.
The other way to look at it would be to say no, you get national Canadian treatment, which may not be as good as Ontario treatment.

En revanche, si le calcul n'est pas basé sur une rémunération aux conditions du marché, il est possible que l'entreprise concernée bénéficie d'un traitement plus favorable que celui qui serait normalement réservé à d'autres contribuables en vertu des règles fiscales des États membres concernés, ce qui peut être constitutif d’une aide d’État.
However, if the calculation is not based on remuneration on market terms, it could imply a more favourable treatment of the company compared to the treatment other taxpayers would normally receive under the Member States' tax rules. This may constitute state aid.

Elle a souligné qu'il serait incompatible avec les droits de la citoyenneté que les citoyens reçoivent un traitement moins favorable de la part de leur propre État membre que celui dont ils bénéficieraient s'ils n'avaient pas fait usage des facilités ouvertes par les traités.
It underscored that it would be incompatible with the citizenship rights if citizens were to receive in the Member State of which they are nationals treatment less favourable than that which they would enjoy if they had not availed themselves of the opportunities offered by the Treaties.

Ce choix aurait concrètement pour conséquence un traitement moins favorable pour le suspect, dans la mesure où, en cas de double incrimination, il serait plus vraisemblablement soumis à une détention provisoire qu'à une mesure non privative de liberté appliquée dans un État membre où sa conduite n'est pas punissable.
This would concretely result in a worse treatment of the suspect as in case of lack of dual criminality it would be more likely that he/she would be subject to provisional detention instead of a non detentive measure applied in a Member States where that behaviour is not punishable.

Ce n'est pas une grande question en ce qui nous concerne, mais nous avons noté qu'un gain en bourse serait traité comme un gain en capital et que le traitement fiscal serait plus favorable que si ce gain avait été obtenu au moyen d'actions incluses dans un REER.
It's not a major issue for us, but we have noticed that a gain on the stock market would be treated as a capital gain, and the tax treatment of that would be more favourable than the same gain made with stocks placed in an RRSP.

En outre, la directive 2002/73/CE définit la discrimination directe comme suit: «la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable» (article 2) alors que l'article 7 indique que «tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE constitue une discrimination au sens de la présente directive».
Moreover, Directive 2002/73/EC defines direct discrimination as "where one person is treated less favourably on grounds of sex than another is, has been or would be treated in a comparable situation" (Article 2) while Article 7 states that "less favourable treatment of a woman related to pregnancy or maternity leave within the meaning of Directive 92/85/EEC shall constitute discrimination within the meaning of this Directive".

23. serait favorable à un durcissement des procédures parlementaires internes visant à garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du médiateur par la commission des pétitions du Parlement;
23. Would welcome a tightening-up of internal parliamentary procedures in order to guarantee, in future, swifter processing of the Ombudsman's annual report by Parliament's Committee on Petitions;

Il convient de souligner, enfin, que si l'entreprise bénéficiait d'un traitement favorable en matière d'amende, elle ne serait pas, pour autant , protégée quant aux conséquences civiles de sa participation à une quelconque forme de cartel.
It should be stressed that when a firm has enjoyed favourable treatment with regard to its fine it will not necessarily be protected from the civil-law consequences of its participation in any form of cartel.