Vertaling van "traitement favorable accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assimilation aux nationaux [ traitement national accordé aux étrangers ]
assimilation to nationals

traitement préférentiel accordé au pavillon national
preferential treatment accorded to national shipping

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour répondre à la question 2, sous b), faut-il vérifier si l’État membre, s’appuyant sur cette justification, a démontré en outre que le traitement favorable accordé aux taxis londoniens par rapport aux voitures de petite remise est proportionné et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire?
In answering question 2(b), is it necessary to consider whether the Member State relying on that justification has demonstrated, in addition, that the favourable treatment of Black Cabs by comparison with minicabs is proportionate and does not go beyond what is necessary?

À cet égard, il convient de noter qu’un système d’imposition basé sur les revenus dans lequel un traitement favorable peut être accordé par le gouvernement à certaines sociétés jugées stratégiques n’est manifestement pas propre à une économie de marché.
It is noted in this regard that an income tax system that treats favourably certain companies deemed strategic by the Government is clearly not one of a market economy.

25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à affecter en fonction de la responsabilité assumée par chaque État membre, sur la base d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés;
25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess the funds that should be allocated according to the responsibility borne by each Member State, on the basis of indicators such as: the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee status or subsidiary protection, the number of resettled and relocated refugees, the number of return decisions and operations, and the number of apprehended irregular migrants;

La "clause de réexamen" est l'instrument législatif adéquat pour évaluer, à moyen terme, la nécessité de maintenir le traitement favorable en termes de taxation accordé aux combustibles de substitution, en ce qui concerne également la production de gaz combustibles à partir de sources renouvelables.
A “review clause“ is the right legislative tool to assess in the medium term the need to maintain a favourable tax treatment for alternative fuels, also in the view of the development of gaseous fuels from renewable sources.

Par conséquent, le présent règlement devrait également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (ci-après dénommée «clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
Therefore, this Regulation should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Parallèlement, les États membres devraient veiller à ce que les membres de la famille du chercheur obtiennent le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants de pays tiers (par exemple, en ce qui concerne les modalités et la rapidité de l'admission, les possibilités de travailler, les conditions requises pour la délivrance des titres de séjour, etc.).
They should, parallel to that, ensure that family members receive the most favourable treatment given to third-country nationals (e.g., with respect to the conditions and speed of admission, options to work, requirements for issuing residence permits, etc.).

En outre, elles permettent d’accorder plus facilement un traitement favorable aux biocarburants de deuxième génération, ce qu’encourage la Commission.
They also make it easier to give favourable treatment to second-generation biofuels, which the Commission encourages.

Pour la même raison, je suis contre la suppression du traitement fiscal favorable accordé au diesel.
For the same reason I do not support abolishing the favourable tax treatment for diesel fuel.

- possibilité pour la Commission, sur base d'un examen au cas par cas, d'autoriser, en vertu des règles de concurrence applicables aux transports aériens, certains accords de coopération entre compagnies aériennes; en particulier traitement favorable des accords de coordination des services ayant pour objectif d'assurer une offre satisfaisante sur des liaisons moins fréquentées ou pendant les périodes creuses.
- possibility for the Commission, on a case by case basis to authorise, under the competition rules applicable to air transport certain cooperation agreements between airlines; in particular favourable treatment for service coordination agreements aimed at ensuring satisfactory services on less frequented routes or during low periods;

A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.
A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions: