Traduction de «traitement entre résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violence et négligence envers les personnes âgées en établissement [ mauvais traitements des résidents dans les établissements | abus en établissement ]
institutional abuse [ elder abuse and neglect in institutional settings ]

projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence en matière de citoyenneté [ projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence | projet pilote de traitement centralisé des cas de résidence de Citoyenneté ]
Citizenship Residence Case Centralized Processing pilot

principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement
principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women

crédits à court terme entre résidents et non-résidents
short-term loans between residents and non-residents

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

transaction entre résidents
resident-to-resident transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.
The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce qui ne sont pas propriétaires fonciers (qui sont exonérés de droits de succession) et les non-résidents en Grèce quant à la première résidence acquise par succession, constitue une limitation injustifiée au libre mouvement des capitaux au sens de l’article 63 TFUE (voir également l’article 65 TFUE).
The different tax treatment of non-property owning residents in Greece (who are exempted from inheritance tax) and persons who are not resident in Greece, with respect to the first immoveable property which they acquire by inheritance, is an unjustified restriction on free movement of capital within the meaning of Article 63 TFEU (see also Article 65 TFEU).

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
declares that, by applying different tax treatment to donations and successions between beneficiaries and donees resident in Spain and those not resident in Spain, between bequeathers resident in Spain and those not resident in Spain, and between donations and similar transfers of immovable property situated within and outside of Spain, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 63 TFEU and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992;

Cette relative impunité est de nature à affaiblir les objectifs de sécurité routière et est également de nature à affaiblir la légitimité de ces contrôles aux yeux des citoyens européens, qui pourraient en contester le bien-fondé au nom d'une nécessaire égalité de traitement entre résidents et non-résidents.
This relative impunity undermines the objectives of road safety and undermines the legitimacy of these controls in the eyes of European citizens, arguing that residents and non-residents must be treated equally.

Mais elle est également de nature à affaiblir la légitimité de ces contrôles aux yeux des citoyens européens, qui pourraient en contester le bien-fondé au nom d'une nécessaire égalité de traitement entre résidents et non-résidents.
But it also undermines the legitimacy of these controls in the eyes of European citizens generally who could call them into question, arguing that residents and non-residents must be treated equally.

Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui y sont résidents.
There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also be seen as an obstacle to the free movement of persons.

Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui sont résidents sur ce territoire.
There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also been seen as an obstacle to the free movement of persons.

3. estime que le droit au remboursement d'un traitement d'une maladie bénigne dans un autre État membre doit être garanti lorsque l'État de résidence connaît de longues listes d'attente ou que la qualité du traitement y est inférieure, à condition qu'un accord mutuel ait été conclu entre les États membres concernés; considère, par ailleurs, qu'il ne peut être toléré que des patients fassent l'objet de pressions pour suivre un traitement meilleur marché dans un autre pays;
3. Considers that the right to reimbursement of costs of treatment in another Member State of a disease which is not acute should be guaranteed if there are long waiting lists in the patient’s own Member State or the quality of treatment there is inferior to that in other Member States subject to mutual agreement between the Member States concerned; also considers that it is not permissible to bring pressure to bear on patients to undergo cheaper treatment in another country;

Il faudra particulièrement veiller à faire respecter le principe d'égalité de traitement inscrit dans le Traité, auquel semble être contraire la distinction qui est actuellement faite entre résidents et non-résidents dans de nombreuses conventions, ainsi que dans certaines conventions sur la double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers (dispositions relatives à la limitation des avantages d'une convention).
Particular attention will need to be paid to the enforcement of the equal treatment principle of the Treaty, which seems to conflict with the current distinction between residents and non-residents in many treaties, also in relation to Member States' double taxation treaties with third countries ("limitation on benefits clauses").

Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.
In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.