Vertaling van "traitement entre députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement
principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

egalité de traitement entre les femmes et les hommes
equal treatment for women and men

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne sommes pas payés pour venir ici—nous touchons notre traitement de député—mais chacun d'entre nous, y compris mes collègues des autres partis, s'intéresse à cette question et s'est porté volontaire.
We're here not because we're getting paid to do it—we're getting our MP's pay—but because each of us, including my colleagues from the other parties, is interested and volunteered to come.

En conséquence, l'Armée du Salut recommande à tous les députés et sénateurs d'appuyer les dispositions du projet de loi C-2 sur l'âge de consentement qui constituent une amélioration progressiste et clairvoyante favorisant le mieux- être de la société canadienne; le gouvernement devrait mettre en oeuvre et appuyer des programmes d'intervention précoce pour le traitement des victimes d'exploitation sexuelle; et enfin, le gouvernement devrait mettre en oeuvre et appuyer des programmes d'intervention précoce pour le traitement des contrevenants à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du système de justice pénale, des liens entre les établissements correctionnels et les programmes communautaires fournissant des traitements aux délinquants pendant leur incarcération et après leur remise en liberté, et les groupes de soutien communautaires comme les cercles de soutien et de responsabilité, qui fournissent un encadrement aux délinquants après leur remise en liberté, toutes ces mesures contribuant à réduire la récidive.
The Salvation Army, therefore, recommends that all MPs and senators should support the age of consent provisions in Bill C-2 as a progressive and long-sighted improvement toward the betterment of Canadian society; the government should implement and support early opportunities for treatment of victims of sexual exploitation; and, finally, the government should implement and support early opportunities for treatment within and outside of the criminal justice system, links between correctional facilities and community-based programs that provide treatment to offenders while incarcerated and following release, and community-based support and accountability groups, such as COSA, that provide support to offenders following release as important components of reducing recidivism.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir à nouveau interpeller les autorités françaises afin que les engagements de l'époque soient pleinement respectés et notamment que soit garantie l'égalité de traitement entre députés européens et nationaux.
I would therefore ask you, Mr President, to speak to the French authorities once again to ensure that the commitments they made at that time are fully respected and, in particular, that Members of the European Parliament are treated in the same way as Members of the French Parliament.

Voudrait-il répondre à ma question concernant l'opportunité d'une différence entre le traitement des députés, des sénateurs et des militaires?
Would the commander care to respond to my question about whether there should be a differentiation between MPs, senators, and members of the military?

Cette même diversité justifie aussi la possibilité pour les États membres de maintenir l'égalité de traitement entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux,
That very diversity also justifies the possibility whereby Member States may retain parity of remuneration between Members of the European Parliament and members of national parliaments,

Si l'indice de base auquel notre traitement est rattaché augmente selon la moyenne récente, l'augmentation serait de l'ordre de 2 p. 100. Si c'est le cas, le calcul se fonde sur 2 p. 100 du traitement pour un député de la Chambre des communes, avec maintien de l'écart de 25 000 $ entre nos traitements et ceux des députés.
If this basic wage index, or whatever it is called, to which we are now linked increases by something approaching the recent average, the increase would be in the vicinity of 2 per cent. If that happens, the calculation is of 2 per cent of the salary of a member of the House of Commons with a $25,000 discrepancy maintained between our salaries and those of members of the House of Commons.

Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis , du moment politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes.
Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis , any political motives behind the request for waiver, the amount of time that has elapsed between the alleged facts and the request for waiver and the seriousness of the charge are always taken into consideration; sixthly, sometimes the punishment for the alleged facts differs from State to State; seventhly, the aim is certainly to ensure equal treatment for all Members of different nationalities.

Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis, du moment politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes.
Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis, any political motives behind the request for waiver, the amount of time that has elapsed between the alleged facts and the request for waiver and the seriousness of the charge are always taken into consideration; sixthly, sometimes the punishment for the alleged facts differs from State to State; seventhly, the aim is certainly to ensure equal treatment for all Members of different nationalities.

Honorables sénateurs, cette mesure législative établit une distinction entre le traitement des députés et celui des sénateurs en ce sens que nous n'avons pas droit à une indemnité de cessation d'emploi.
Honourable senators, this legislation treats members of the other place and senators differently in that we do not have a severance package.