Pour ce qui est des amendements au projet de loi C-501 proposé par M. Rafferty, il est clair que le libellé révisé étend le traitement de priorité absolue à l'ensemble du déficit de solvabilité, de telle sorte que celui-ci devra être comblé pour que les plans d'arrangement établis en vertu de la LACC puissent être approuvés par les tribunaux.
Nav Canada is a member of FETCO. Regarding the amendments to Bill C-501 proposed by Mr. Rafferty, the revised wording clearly extends the super-priority treatment to the entire solvency deficit, such that the entire deficit would have to be paid in order for plans of arrangement under CCAA to be approved by the courts.