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Droit exigible pour le traitement d'une demande
Droit exigé pour le traitement d'une demande
Examen d'une demande
Suivre l'évolution d'une demande
Suivre le cheminement d'une demande
Suivre le traitement d'une demande
Traitement d'une demande
Traitement d'une demande d'asile
étude d'une demande

Vertaling van "traitement d’une demande devrait ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]

application processing fee


traitement d'une demande [ examen d'une demande | étude d'une demande ]

processing of an application


suivre le traitement d'une demande [ suivre l'évolution d'une demande | suivre le cheminement d'une demande ]

keep track of a request


traitement d'une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application


Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile

Contracting Party responsible for processing the application for asylum


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision quant à l’État membre responsable du traitement d’une demande devrait ensuite être prise dans le respect du droit de l’Union, et notamment du système de Dublin en vigueur.

The decision about which Member States is responsible for handling that application should then be taken in line with EU law, in particular the existing Dublin system.


Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.

Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.


Chaque responsable du traitement et sous-traitant devrait être tenu de coopérer avec l'autorité de contrôle et de mettre ces registres à la disposition de celle-ci, sur demande, pour qu'ils servent au contrôle des opérations de traitement.

Each controller and processor should be obliged to cooperate with the supervisory authority and make those records, on request, available to it, so that it might serve for monitoring those processing operations.


Chaque responsable du traitement et sous-traitant devrait être tenu de coopérer avec l'autorité de contrôle et de mettre ces registres à sa disposition sur demande pour qu'ils puissent servir au contrôle de ces opérations de traitement.

Each controller and processor should be obliged to cooperate with the supervisory authority and make those records available to it on request, so that they might serve for monitoring those processing operations.


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Lorsque, dans le cadre du traitement d’une demande, le demandeur est fouillé, cette fouille devrait être effectuée par une personne du même sexe.

When, in the framework of an application being processed, the applicant is searched, that search should be carried by a person of the same sex.


Ceux qui ont appuyé la proposition ont dit que toute personne qui commet un crime devrait avoir à assumer les frais associés au traitement de sa demande de réhabilitation et que le programme de réhabilitation ne devrait pas être financé par des citoyens et contribuables qui respectent les lois et qui travaillent fort pour gagner leur vie.

Those who supported the proposal said that a person who commits a crime should be responsible for the fees associated with processing their pardon and that pardons should not be subsidized by hard-working, law-abiding citizens and taxpayers.


Si j’en crois la dernière télécopie que j’ai reçue le 16 avril dernier, le traitement de cette demande devrait être terminé dans trois ans.

If I were to believe the latest fax I received on April 16, this application should be finished in three years time.


Pour assurer la sécurité d’approvisionnement, il convient de surveiller l’équilibre entre l’offre et la demande dans les différents États membres, et cette surveillance devrait ensuite donner lieu à un rapport sur la situation au niveau communautaire, en tenant compte de la capacité d’interconnexion entre zones.

In the interests of security of supply, the balance between supply and demand in individual Member States should be monitored, and such monitoring should be followed by a report on the situation at Community level, taking account of interconnection capacity between areas.


Celle-ci devrait ensuite faire un bond à 2,8% en 2003, sous l'effet, principalement, d'un regain de la demande extérieure, avant de ralentir à nouveau les années suivantes pour revenir à environ 2½ %, c'est-à-dire à un niveau proche de sa tendance.

Driven mainly by a rebound in external demand, output is forecast to expand by 2.8% in 2003. In the following years, the programme expects output growth to slow down to a rate close to its trend of some 2½ %.


J'aimerais poser deux questions: premièrement, pourquoi passer à cinq demandes et deuxièmement, pourquoi, dans ce cas, la durée de traitement de ces demandes devrait s'allonger et quelle en serait la durée exacte?

I have two questions: one, why is it going down to five; and two, why, then, would the processing times be expected to grow, and how long will that processing time be?




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traitement d’une demande devrait ensuite ->

Date index: 2024-12-06
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