W. considérant que l'utilisation de l'appartenance ethnique, de l'origine nationale ou de la religion dans les enquêtes de maintien de l'ordre n'est pas interdite, sous réserve que soient respectées les normes en matière de non-discrimination, dont l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, et qu'elle réponde aux critères d'efficacité, de nécessité et de proportionnalité si elle doit impliquer une différence de traitement légitime et qui n'ait pas de caractère discriminatoire;
W. Whereas the use of ethnicity, national origin or religion as factors in law enforcement investigations is not precluded as long as such use conforms to non-discrimination standards, including Article 14 of the ECHR, but it must pass the scrutiny tests of effectiveness, necessity and proportionality if it is to constitute a legitimate difference in treatment that does not constitute discrimination;