Vertaling van "traitement des remboursements et des remises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement des remboursements et des remises
Refunds/Rebates Processing

recommandation concernant le remboursement ou la remise des droits et taxes à l'importation afférents aux marchandises détruites ou perdues
recommendation concerning repayment on remise of import duties and taxes on goods destroyed or lost

frais de traitement de remboursement [ frais de traitement du remboursement ]
refund-processing fee

Agent des programmes de remboursements et de remises
Rebates and Refunds Programs Officer

remboursement des droits de douane [ remise des droits ]
customs drawback [ remission of customs duties ]

remise de reliquats de créances non encore remboursés
release from repayment of residual loan amounts

remise en ordre des traitements
salary adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Tout montant au titre de la taxe que le Secrétariat ou le secrétaire exécutif, selon le cas, avait par ailleurs le droit de recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou dont il était exonéré ou exempté n’entre pas dans le calcul de la remise prévue aux articles 2 ou 3.
4. There shall not be included, in determining the amount of a remission under section 2 or 3, any amount of tax that the Secretariat or the Executive Secretary, as the case may be, was otherwise exempt from paying or entitled to recover by way of refund, rebate or remission.

C'est le compromis que nous sommes prêts à faire, car pour que nous puissions demander de l'aide au remboursement ou une remise de dette, nous devons éliminer la crainte du danger moral que nous allons tout simplement aller nous promener en Europe pendant quelques années sans faire le moindre effort pour rembourser.
It's the compromise we're willing to make, because in order for us to ask for assistance in repayment or debt forgiveness, we have to get rid of the moral hazard fear that we're just going to walk around Europe for a couple of years and not make an attempt.

2. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de procéder au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation sur la base des motifs invoqués, elles sont tenues d'examiner les éléments d'une demande de remboursement ou de remise au regard des autres motifs de remboursement ou de remise visés à l'article 116.
2. Where the customs authorities are not in a position, on the basis of the grounds adduced, to grant repayment or remission of an amount of import or export duty, it is required to examine the merits of an application for repayment or remission in the light of the other grounds for repayment or remission referred to in Article 116.

2. Les autorités douanières procèdent au remboursement ou à la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation visé au paragraphe 1 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 10 EUR, sauf si la personne concernée demande le remboursement ou la remise d'un montant inférieur.
2. The customs authorities shall repay or remit the amount of import or export duty referred to in paragraph 1 where it is EUR 10 or more, except where the person concerned requests the repayment or remission of a lower amount.

4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.
4. Where a customs debt is reinstated pursuant to Article 116(7), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as suspended from the date on which the application for repayment or remission was submitted in accordance with Article 121, until the date on which the decision on the repayment or remission was taken.

En novembre 2003, Transnáutica a demandé le remboursement et la remise de la dette douanière issue de l’importation des 68 envois en cause.
In November 2003, Transnáutica applied for the repayment and remission of the customs debt arising from the import of the 68 consignments at issue.

Toutefois, un remboursement ou une remise de la dette douanière issue de l’importation des marchandises peuvent être justifiés par une situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé.
However, the customs debt arising from the import of the goods may be repaid or remitted where there is a special situation resulting from circumstances in which no deception or obvious negligence may be attributed to the person concerned.

Décision REM 05/2004 de la Commission, refusant le remboursement et la remise de certains droits à l’importation, à Transnáutica – Transportes e Navegação SA.
Commission Decision REM 05/2004 refusing Transnáutica – Transportes e Navegação SA the reimbursement and remission of certain customs duties.

4. Lorsque l’exigibilité des droits est rétablie en vertu de l’article 79, paragraphe 5, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l’article 84, et jusqu’à ce qu’une décision ait été arrêtée au sujet de cette demande de remboursement ou de remise.
4. Where liability for a customs debt is reinstated pursuant to Article 79(5), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be considered as suspended from the date on which the repayment or remission application was submitted in accordance with Article 84, until a decision on the repayment or remission is taken.

Les dispositions générales applicables en matière de remboursement ou remise précisent comment introduire une demande de remboursement ou de remise et détaillent la procédure d’octroi.
The general provisions relating to repayment or remission lay down how to apply and explain the procedure for granting applications.