Dans l'accomplissement de ses missions, le délégué à la protection des données a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des opérations de traitement, à tous les locaux, toutes les installations de traitement de données et tous les supports d'information.
In performing his or her duties, the Data Protection Officer shall have access at all times to the data forming the subject-matter of processing operations and to all offices, data-processing installations and data carriers.