Vertaling van "traitement d exigé devrait suffire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]
application processing fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure que le traitement «D» exigé devrait suffire à parer aux risques liés à l'introduction dans l'Union des produits obtenus à partir de viandes de volailles, de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant du comté de Douglas dans l'État de l'Oregon et de l'État de Washington dans son intégralité, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont placés sous restrictions en raison des foyers actuels d'IAHP.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed feathered game (except ratites), farmed ratites and wild game birds from Douglas County in the State of Oregon and the entire State of Washington, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.

Sur la base de cette évaluation, ainsi que des engagements souscrits dans l'accord et des garanties données par le Canada, il est raisonnable de conclure que l'exigence du traitement D devrait suffire à couvrir les risques associés à l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de viandes de volailles, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant de la zone affectée, que les autorités vétérinaires canadiennes ont placée sous restriction en raison de la présence actuelle de foyers d'IAHP.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by Canada, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed ratites and wild game birds from the affected area, which the veterinary authorities of Canada have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.

Nous estimons qu'il est important que l'agent d'examen puisse, à sa discrétion, exiger des renseignements supplémentaires au besoin ou même, s'il estime que c'est absolument nécessaire—et sans doute exceptionnel—entendre de nouveau la demande. Mais dans la majorité des cas, l'information figurant au dossier devrait suffire.
We think it would be important that the reviewing officer have the discretion, if necessary, to call for additional information, or even, if he felt it was absolutely necessary—and probably exceptionally—to rehear the claim, but in the majority of cases the information on the file should be sufficient.

Tout d'abord, il devrait favoriser une plus grande liberté d'accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs et les investisseurs canadiens; il devrait exiger une application uniforme des règles du jeu au profit des sociétés canadiennes établies à l'étranger, une plus grande certitude concernant l'application des règles de l'OMC et de la réglementation au sein des États membres, une plus grande transparence dans le traitement de l'investissement et du commerce, une résolution plus rapide des différends commerciaux; il devrait mettre l'accent sur le rôle de l'OMC en tant qu'organisme qui définit les règles du commerce et de l'investissement au niveau international, et reconnaître que l'OMC doit tenir compte des questions sociales et écologiques dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux marchés et sur le traitement du commerce et de l'investissement; finalement, il devrait renforcer la capacité des autres institutions internationales d'intervenir auprès des gouvernements sur les questions sociales et environnementales à l'échelle mondiale.
First of all, Canada should champion more open access to world markets for Canadian exporters and investors; assurance of a level playing field for Canadian companies operating abroad; greater certainty with respect to the application of WTO rules and regulatory governance within member states; greater transparency in the treatment of trade and investment; more expeditious resolution of trade disputes; focusing on WTO's role as a body governing rules for international trade and investment; acknowledging that WTO should deal with environmental and social issues insofar as they affect market access and the treatment of trade and investment; and strengthening the capacity of other international institutions to deal with government with global, environmental and social issues.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: [http ...]
With regard to (b), as part of regular reporting requirements, a list of travel and hospitality expenses for the Embassy of Canada in Ireland can be found on the department’s website: [http ...]

Il s’agit de conditions optionnelles; lorsqu’une des conditions est remplie, l’autorité d’émission, en complétant la partie correspondante du mandat d’arrêt européen ou du certificat pertinent inclus dans les autres décisions-cadres, garantit que les exigences sont remplies ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l’exécution de la décision sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.
These are alternative conditions; when one of the conditions is satisfied, the issuing authority, by completing the corresponding section of the European arrest warrant or of the relevant certificate under the other Framework Decisions, gives the assurance that the requirements have been or will be met, which should be sufficient for the purpose of the execution of the decision on the basis of the principle of mutual recognition.

(75) Lorsque le traitement est réalisé dans le secteur public ou lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par une grande entreprise ou par une entreprise, quelle que soit sa taille, dont les activités de base impliquent des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique, une personne devrait aider le responsable du traitement ou le sous‑traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
(75) Where the processing is carried out in the public sector or where, in the private sector, processing is carried out by a large enterprise, or where its core activities, regardless of the size of the enterprise, involve processing operations which require regular and systematic monitoring, a person should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Cela ne devrait pas toucher les montants de péréquation auxquels les autres provinces qui n'ont pas de pétrole ont droit (1635) Je pense que le système de transferts sociaux devrait être fragmenté en trois parties distinctes : la santé, les services sociaux et l'éducation postsecondaire; que les transferts dans chaque volet devraient suffire à permettre au gouvernement fédéral de respecter ses engagements en toute crédibilité, sans ingérence, parce que je ne pense pas que le pouvoir de dépenser doit être utilisé avec ingérence; que les transferts sociaux devraient augmenter ou diminuer en fonction d'un indice des exigences de dépenses provinciales globales; et enfin, que le versement de transferts sociaux aux provinces doit tenir compte des besoins de transferts.
It shouldn't affect the equalization entitlements that go to other provinces that don't happen to have oil (1635) I think the social transfer system should be disaggregated into three distinct parts health, social, and post-secondary education; that the transfers in each component should be sufficient to enable the federal government to fulfill its commitments with credibility, although not with intrusiveness, for I'm not arguing that spending power should be used with intrusiveness; that social transfers should escalate in accordance with some index of aggregate provincial spending requirements; and that the allocation of social transfers among provinces should reflect a need for transfers.

L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.

Avant de pouvoir fournir ou exiger un traitement obligatoire, il devrait y avoir une évaluation obligatoire par une personne indépendante de la Couronne et de la défense, qui pourrait donner un point de vue objectif sur la santé mentale de la personne.
Before we can provide or dictate mandatory treatment, there must be mandatory assessment by someone independent of the Crown and the defence, who can provide an objective view of that person's mental health.