En juin 2013, les gouvernements de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier en leur nom un nouvel accord sur le commerce et les investissement entre l’UE et les États-Unis, le TTIP, comprenant notamment des mesures relatives au traitement des investisseurs (protection des investissements) et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
In June 2013 EU governments instructed the European Commission to negotiate a new EU-US trade and investment agreement, the TTIP, on their behalf. This included measures on the treatment of investors known as investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS).