Vertaling van "traitement ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.
1. This Regulation applies to the processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union, regardless of whether the processing takes place in the Union or not.

Ce critère ne devrait pas dépendre du fait que le traitement ait lieu à cet endroit.
That criterion should not depend on whether the processing of personal data is carried out at that location.

1. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement de données ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou pas dans l'Union .
1. This Regulation applies to the processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union, whether the processing takes place in the Union or not .

Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union.
Any processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union should be carried out in accordance with this Regulation, regardless of whether the processing itself takes place within the Union.

Lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données que les opérations de traitement des données comportent un risque élevé que le responsable du traitement ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées compte tenu des techniques disponibles et des coûts liés à leur mise en œuvre, il convient que l'autorité de contrôle soit consultée avant que le traitement n'ait lieu.
Where a data-protection impact assessment indicates that processing operations involve a high risk which the controller cannot mitigate by appropriate measures in terms of available technology and costs of implementation, a consultation of the supervisory authority should take place prior to the processing.

Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
Member States should ensure that a transfer to a third country or to an international organisation takes place only if necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, and that the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

(45) Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
(45) Member States should ensure that a transfer to a third country only takes place if it is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

(45) Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers n'ait lieu que si ce transfert spécifique est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité publique compétente au sens de la présente directive.
(45) Member States should ensure that a transfer to a third country only takes place if this specific transfer is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the controller in the third country or international organisation is a public authority competent within the meaning of this Directive.

La charge de la preuve doit englober les préparatifs concernant le réemploi, le recyclage et la valorisation, afin d'empêcher que le traitement n'ait lieu hors des frontières de l'UE, où les normes environnementales sont moins exigeantes, et d'instaurer des conditions de concurrence égales sur le plan international.
The burden of proof must encompass preparation for re-use, recycling and recovery in order to prevent treatment taking place where environmental standards are low, outside the EU, and to create a level playing field internationally.

L'organe de contrôle commun est une instance qui a pour mission de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel ait lieu en conformité avec les règles de protection des données d'Eurojust.
The Joint Supervisory Body is a body which is responsible for ensuring that the processing of personal data is carried out in accordance with Eurojust data protection rules.