Traduction de «traite à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base
butt treated pole | butt-treated pole

poulet traité à sec [ poulet transformé à sec | poulet traité par procédé à sec ]
dry processed chicken

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT
torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Traité CE - Titre VIII sur la politique de l'emploi (articles 125-130).
EC Treaty - Title VIII on employment policy (Articles 125-130).

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l'État membre de résidence figure parmi les droits novateurs conférés par le traité au titre de la citoyenneté de l'Union.
The right to vote and stand in municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence is one of the new rights conferred on Union citizens under the Treaty.

De plus, une politique destinée à répondre aux différents défis de l'Union, qui reconnaît et associe le niveau régional, est conforme à l'esprit du Livre blanc sur la gouvernance, et plus particulièrement aux obligations du traité au titre de la cohésion, à savoir "promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté" et "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales".
In addition, a policy intended to meet the various challenges facing the Union, that recognises and involves the regional level, is consistent with the spirit of the Commission White Paper on Governance, and especially with the obligations arising under the Treaty on cohesion, which are to "promote its overall harmonious development" and "reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas".

4. s'engage dès lors à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;
4. Commits itself, therefore, to initiating an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU with a view to proposing the changes to Article 341 TFEU and Protocol 6 necessary to allow Parliament to decide on the location of its seat and its internal organisation;

Étant donné que le Parlement européen a épuisé la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre juridique actuel pour améliorer son fonctionnement interne et son calendrier, les rapporteurs suggèrent de lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte que le Parlement puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et donc de la fixation de son siège.
Since the EP has exhausted its manoeuvrability to improve its inner workings and calendar within the current legal framework, the rapporteurs suggest to initiate an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU to amend Article 341 and Protocol 6, in order to grant parliament the right to autonomously decide on its internal organisation, calendar, and hence the question of its seat.

1. Pour ce qui est de l'ensemble des DEEE collectés séparément au titre de l'article 5, et envoyés pour être traités au titre des articles 8, 9 et 10, les États membres veillent à ce que les producteurs atteignent les objectifs minimaux énoncés à l'annexe V.
1. Regarding all WEEE separately collected in accordance with Article 5 and sent for treatment in accordance with Articles 8, 9 and 10, Member States shall ensure that producers meet the minimum targets set out in Annex V.

Q. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire et non selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 81, paragraphe 3, dudit traité, au titre de laquelle le Parlement est simplement consulté,
Q. whereas Article 333(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather that the special legislative procedure provided for in Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, under which Parliament is merely consulted,

Dans le programme de La Haye en lui-même, le Conseil européen, prenant en compte l’évaluation de la Commission et les solides opinions exprimées par le Parlement européen dans sa recommandation, demande au Conseil d’adopter une décision basée sur l’article 67, paragraphe 2, du traité CE immédiatement après la consultation officielle du Parlement européen et au plus tard le 1er avril 2005, en vue d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 du traité CE, titre IV - Mesures visant à renforcer la liberté sujettes au traité de Nice -, sauf pour l’immigration légale.
In the Hague Programme itself, the European Council, taking into account the assessment by the Commission and the strong views expressed by the European Parliament in its recommendation, asks the Council to adopt a decision based on Article 67(2) TEC immediately after formal consultation of the European Parliament and no later than 1 April 2005 to apply the procedure provided for in Article 251 TEC Title IV, measures to strengthen freedom subject to the Nice Treaty, except for legal migration.

22. Une dérogation aux règles du traité au titre de l'article 86, paragraphe 2, ne doit pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
22. A derogation from the Treaty rules under Article 86 (2) must not affect the development of trade to an extent contrary to the Community interest.